Assujettissement à l'impôt

L'article 18 de la loi du 23 août 1871 soumet à un droit de timbre de 10 centimes les quittances ou acquits donnés au pied des factures ou mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs un objets, et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emportent libération, reçu ou décharge.

Ce droit n'est applicable qu'aux actes faits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées au précédent paragraphe.

Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou (juittance. Cette prescription doit être entendue en ce sens que le droit est exigible pour « chaque» quittance, snjt qu'il s'agisse d'une seule et même créance, soit qu il s'agisse (h; créances dill'érentes. La disposition <l(' l'arliele 23, ? 3, de laloidu l.'J brumaire an Vil, portant qu'il peut être donné plusieurs quittances sur une même feuille de papier timbré pour acompte d'une seule et même créance, a été ainsi abrogée par les termes générau.x de la loi de 1871. en ce qui concerne les quittances sous signatures j)rivées. m

La loi de 1871 statue que le droit de timbre est "

QUITTANCE JIMBKE)

à la charge du di-bilour. Mais il convient do remarquer que cette disposition n'a pas eu pour otVet de luodilier les prescripTuins gônC-rales île la loi du 13 bruuiaire un \ll, qui. par sou article 29, mot lo timbre do tous les actes entre l'Htat et les particuliers à la charge do ces derniers.