L. Sai.ffr.vxque

Bibliographie. I'. Timbre.

QUITTANCES VISEES

QUITTANCES VISÉES. — Ou appelle quittances vl>t.'cs, les quitlaucos spî?ciales d'arriTai^es délivrées dcius certains cas, aux porteurs iriuscriptious de rente nominative sur l'État, pour leur permettre d'encaisser les arrérages qui leur sont dus. sans avoir, lors du paiement, à produire lesdites inscriptions.

Il y a déli\Tauce de quittance visée dans trois cas particuliers :

l* Lorsqu'un rentier veut encaisser les arrérages de son inscription dans un département autre que celui où ils sout déclarés payables;

?*' Lorsqu'une Inscription nominative est transférée pendant la période comprise entre le détachement du coupon et son échéance :

3° Four le paiement des arrérages dus sur les inscriptions délivrées en compte courant aux agents de change et à quelques banquiers.

Arrérages assigtiés dans loi département à encaisser dans un autre. — En principe, les arrérages des rentes nominatives sur l'Élat (directes et dé,)arlenientales) ne sont payés qu'au vu et sur la ]ir.>duction du titre et par le comptable sur la caisse duiuel lesdits arrérages sont assignés. (I.. 22 Jor. an VU, art. 3 et 5; I). 31 mai 1862, art. 214 et 215.)

Cependant un comptable ne doit pas refuser le paiement d'une rente uniquement parce que les arrérages ne sont pas assignés sur sa caisse, mais il ne doit elTectuer ce paiement qu'après l'accomp issement des formalités prescrites par les règlements.

A cet effet, il doit faire souscrire à l'avance par la partie, sur la production de l'inscription de rente, une quittance spéciale d'arrérages, dite quittance visée. Il transmet ensuite cette quittance au comptable chez lequel la rente à payer est ordonnancée et il ne se dessaisit des fonds que lorsque son collègue lui a retourné ladite quittance revêtue de son visa.

Le paiement a lieu généralement 8 jours après la délivrance de la quittance.

Ces formalités ont pour but d'assurer le comptable qu'il n'existe pas d'opposition et que le paie-