Remboursement

L'Étal a toujours le droit de rembourser ses créanciers détenteurs de rentes perpétuelles : mais il n'use de ce droit que lors des conversions. En pareil cas, les rentiers qui n'acceptent pas d'échanger les anciens titres convertis contre des titres portant un intérêt moindre reçoivent le capital de leurs rentes calculé au pair.

Les conditions de ces remboursements et les règles à observer pour les elTectuer font l'objet de dispositions légales ou réglementaires spéciales à chaque opération et ne peuveut en conséquence trouver place ici.

Les rentes 3 p. 100 amortissables sont au contraire appelées chaque année au remboursement dans une proportion déterminée à l'avance par la loi organitjue de ce fonds et par les tableaux d'amortissement qui s'y réfèrent.

Le capital nominal des rentes amortissables appartenant à une série sortie au tirage annuel est remboursé à la caisse centrale du Trésor public, à Paris, et, dans les départements, aux caisses des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances sur la simple présentation du titre lorsqu'il s'agit de rente au porteur.

Pour les rentes nominatives, les pièces à fournir ont été déterminées par une circulaire collective de la comptabilité publique et de la Dette inscrite en date du 31 mars 1890, dont les dispositions principales sont reproduites dans le Manuel des transferts el mutations de MM. Gorges et de Bray.

Prescription du capital. — Il résulte d'avis du contentieux des finances en date des 2 août 1881, 23 mai 1884 et 28 mars 1890 que le Trésor doit tenir pendant trente ans à la disposition de la partie le capital des rentes amorties.

11 en a été décidé ainsi par analogie avec ce qui avait été prescrit par la décision ministérielle du 24 décembre 1847 (Dumesnil-Pallain, p. 454) pour les dettes contractées par l'État sous forme commerciale et pour dépôt de fonds. L'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 n'est pas opposable aux porteurs de titres amortis, pas plus qu'il ne l'est aux bénéficiaires de bons du Trésor, traites du caissierpayeur central, obligations trentenaires, etc.