Conditions générales

Le ministre de la guerre détermine l'époque où commence sur tout ou partie du territoire français l'obligation de fournir les prestations réclamées par l'autorité militaire pour le service de l'armée [art. 1").

En cas de mobilisation totale, le droit de réquisition peut être exercé du jour de la mobilisation jusqu'au jour où l'armée est remise sur le pied de paix.

En cas de mobilisation partielle, ou de rassemblement de troupes, pour quelque cause que ce soit, des arrêtés du ministre publiés dans les communes où doivent s'exercer les réquisitions en déterminent l'époque et la durée.