Retenues pour la Caisse des invalides de la marine

La loi de finances du 8 août 1885 a établi au profit de la Caisse des invalides de la marine des retenues de 5 p. 100 sur le traitement des officiers de marine autorisés à commander des navires de commerce. Celte caisse bénéficie encore de retenues 3 p. 100 sur les salaires des marins du commerce, de retenues disciplinaires, etc. (V. Caisse des invalides de la marine.)

12. Retenues pour oppositions sur traitements ciiils et militaires. {\ . Oppositions, 3.)

Les comptables de deniers publics versent d'office à la Caisse des consiunations la portion saisissable des appointements ou traitements civils et militaires arrêtée entre leurs mains par des saisies-arrêts ou oppositions. (0. 16 sept. 1837, art. 1*'.)