Retenues alimentaires sur pensions

Les pensions sont en principe insaisissables : toutefois elles peuvent être frappées d'une retenue d'un tiers dans les circonstances prévues par les articles 203, 205 et 214 du Code civil : la portion non saisie est payée au titulaire de la peusion et la portion saisie au saisissant lorsqu'il se présente, sur quittances séparées.

2. Retenues pour oppositions sur toutes autres sommes que celles gui sont dues pour traitements civils ou militaires. [V. Oppositions, 4.)

Delorme.

RETRAITES. )'. Caisse des retraites et Pensioas.

REVENU (Impôt sue le).

SOfMMAIRE.