II. CÉNÉRAUTÉS

Tout impôt est payé au moyen d'un prélèvement soit sur le revenu, soit sur le capital.

Si on ne recherche, comme le voulait la déclaration des droits de l'homme, qu'une perception équitable proportionnelle aux facultés des citoyens, on doit se préoccuper de trouver un mode de perception aussi peu vexatoire et aussi peu inquisitorial que possible.

Comparons, au point de vue de ce but à atteindre, X'inipôt sur le revenu et Vimpôt sur les revenus : nous ne tarderons pas à reconnaître que le second ne s'adressant qu'aux choses et non pas aux per- j sonnes pourrait être qualifié un impôt d'émancipa- a tion personnelle. H satisfait aux principes de justice .1 fiscale sans soumettre les citoyens à des investiga- ^ lions blessantes.

Pour le premier au contraire, c'csl-à-dirc pour l'impôt sur le revenu, il ne peut y avoir perception * de celte même somme sans des déclarations, sans 9 (k's contrôles très laborieux, sans une immixtion consta//fe dims la gestion individuelle des fortunes.

REVENU (^Impôt sur le)

ce qui est aussi contraire à rinttrit individuel qu'à l'intérêt social.

il suit de là que pour attacher une si grande importance à V impôt sur le revenu, en opposition à l'impôt sur les revenus, il faut qu'il y ait autre chose que ce désir d'égalité liscale. et, en elTet. au fond, ce que recherchent les partisans de limpùt sur le revenu, c'est bien moins une équité plus grande dans l'application de liuipiM qu'une répartition nouvelle de la richesse sociale.

Ils veulent transformer l'impcit en un moyen de nivellement de la richesse.

En France, on n'a jusqu'à présent cherché qu'à proportionner les charges aux facultés des contribuables en évitant de transformer l'impôt en un instrument de perfectionnement social.

Les impots actuellement existants sont proportionnés aux produits des diverses sources de la richesse. Ceux qui cherchent à les trausformer peuvent admettre qu'ils sont proportionnés, mais ils prétendent qu'ils ne sont pas proportionnels. Ce sont, suivant eux, des impols qui s'élèvent et s'abaissent eu même temps que le produit sur lequel ils reposent, mais cette élévation et cet abaissement du produit réalisé par le contribuable et de l'impôt ([u'il paie, ne se suivent pas rigoureusement, ni chez le même contribuable, ni chez tous les contribuables comparés entre eux.

Sans parler de l'impôt sur les arrérages et sur les dividendes des valeurs mobilières, ne sont-ce point des impôts sur les revenus qui frappent les propriétés bâties ou non bâties en proportion de leur produit sous le nom de contribution foicière, ou sur les bénéflces du commerce et de l'industrie sous le nom de contrihulion des patentes, lesquelles s'appliquent proportionnellement à la valeur des locaux occupés par les dilTérents commerces et industries. On doit ajouter toutefois qu'en ce qui concerne la contribution mobilière, elle recherche en principe à viser la situation sociale du contribuable dont le loyer est un des éléments. Aussi les répartiteurs l'étabUssent-ils en tenant compte de la valeur vraie de l'immeuble, abstraction faite de la pièce ofTicielle, le bail par exemple, qui sert à déterminer la valeur imposable ; la valeur imposable est en réalité la jouissance qu'on se doune en raison de sa fortune. Il ne faut pas cependant oublier que la proportion des loyers qu'on paie aux ressources qu'on possède varie considérablement d'une localitè'à une autre.

Le seul impôt qui, dans notre législation liscale, porte le nom d'impôt sur le revenu est l'impôt sur les valeurs mobilières créé par la loi de 1872 en raison de ses facilités d'assiette et de recouvrement. — Maif^ en analysant d'un peu près la répercussion de cet impôt, on ne tarde pas à s'apercevoir qu'il ne répond pas le moins du moude à la forme d'impôt sur le revenu que préconisent certains législateurs, ce n'est pas un impôt personnel, mais un impôt réel qui constitue une sorte de suptrfétatiou d'impôts déjà existants. — Les valeurs mobilières, en effet, n'ont d'autre but que de créer des ressources pour des entreprises, or. les bâtiments, les chemins de fer que l'on construit à l'aide des capitaux représentés par ces valeurs, comme les usines, les filatures, sont déjà assujettis à l'impôt. Ainsi un riche propriétaire qui possède les capitaux sufTisants pour construire par exemple des logements d'ouvriers avance tons les impôts, et les locataires les lui restituent en acquittant leurs loyers, tandis

REVENU (Impôt sur le) 1081

que dans une autre hypothèse si des ouvriers formaient une association pour construire des immeubles de même nature, non seulement ils acquitteraient les contrilniticuis directes connue le fait le propriétaire, mais ils auraient aussi à payer, sous forme de double emploi l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières représentant le capital ([u'ils auraient emprunté. L'entreprise faite par la collectivité paierait donc deux fois l'impôt tandis que le riche capitaliste ne le paierait qu'une l'ois.

Ne sont-ce point des impôts sur le capital que les taxes qui frappent le montant des successions proportionnellement à leur valeur, et celui des obligations et quittances sous le nom de droits d'enregistrement et de timbre"^

En résumé, l'on voit que le système fiscal de la France, à part les taxes de consommation, repose presque tout entier sur des impôts établis sur les revenus et sur le capital.

iNous reproduisons ci-dessous les produits et les bases de ces impôts :

Contribulion des palenlex.

Valeur locativc des locaux occupes. 1,262,991,1.52 fr. Montant de l'impôt 170,612,290

Conlribtilion personnelle-mobUièrc.

Valeur localive des locaux habités. 1 ,572,259,520 fr. Montant de l'impôt i5o,895,i72

Contribution foncière.

Revenu estimé des propriétés bâties et non bâties 4,667,076,775 ^.

Montant de l'impôt 388,364,116

Valeur vénale des propriétés bâties et non bâties 138,464,220,000

Impôt de 3 p. 100 sur les valeurs mobilières^.

Revenu imposé. Droits pajé>.

Valeurs françaises . 1,544,575,748 fr. 46,337,272 fr. — étrangères . Ii8,5.ô9,i30 4,456,773

1,693,134,878 fr.

Capitalisé à 4 p. lOO : 42,328,371,900 fr.

Impôts d'enregistrement.

Valeur imposée. Droits perçm.

Mutations 5,811,191,l34 fr. 186,345,084 fr.

Transmissions. . . 4,053,003,149 i9i,i7i,820

9,864,194,284 fr. 377,516,904 fr.

1. Ce» chiffres sont ceux de 1890. Depuis, l'impiit a été porté ï 4 p. 400.

Il est vrai que plusieurs sources de revenus échappent à l'impôt. Les rentes sur l'État jouissent, par exemple, d'une immunité complète.

L'impôt sur la rente ne serait d'ailleurs, en réalité, qu'un impôt sur le capital qui frapperait seulement le propriétaire du titre au moment même de l'établissement de l'impôt sans atteindre ultérieurement les porteurs consécutifs, car l'impôt qu'ils paieraient ne serait antre chose que la compensation exacte du prix inférieur auquel ils auraient acheté leurs rentes. Ces rentes auraient été capitalisées par leurs vendeurs et par euxmêmes, déduction faite du montant de l'impôt capitalisé. C'est ainsi que les choses se sont passées au moment où l'impôt sur les valeurs mobilières a été établi.

Imposer la rente serait en outre une supcrfélatlon, car le rentier qui ne possède que les arrérages de ses titres de rentes sur l'État doit s'en

1082 REVENU (Impôt sur le)

servir pour acquitter toutes les taxes de consommation et l'impôt direct qui frappe son logement.

.Ne sont point imposées non plus les créances hypothécaires et chirographaires, en dépit des efiforts qui ont été tentés pour les atteindre. — De plus, au cours des expériences faites, on a bien élè forcé de constater que, malgré les prescriptions de la loi, cet impôt resterait toujours à la charge de l'emprunteur : le prêteur, il est vrai, acquitterait luimême l'impôt, mais il louerait ses capitaux en conséquence.

Restent encore les bénéfices de l'industrie et du commerce. Mai?, est-ce que ce ne serait point faire double emploi avec l'impôt des patentes qui frappe l'industriel et le commerçant au prorata de la valeur des locaux occupés pour certaines industries en raison du nombre de personnes qui sont employées?

Les impôts qui, par exemple, frappent les grands magasins ne sont-ils pas de véritables impôts sur les revenus de cette indusirie?

ÎSon seulement ils paient l'impôt foncier s'ils sont propriétaires des immeubles qu'ils occupent, et comme les autres commerçants l'impôt des patentes, droit fixe et droit proportionnel basé sur la valeur locative de tous leurs locaux, mais, en outre, ils sont frappés d'un droit supplémentaire proportionnel au nombre de leurs employés.

Le Dictionnaire a donné au mot Patentes la décomposition des sommes payées à ce titre par les grands magasins de Paris, il peut être intéressant de la rappeler ici, en prenant, par exemple, le magasin du Louvre et en y ajoutant quelques cliiEfres qui démontreront mieux que tout raisonnement, que l'impôt perçu sous diverses dénominations n'est en réalité qu'un impôt sur les revenus industriels. Les chilIVes qui suivent ne concernent que les magasins du Louvre :

Palentes.

Droit fixe 20of »

Valeur locative (1,008,200 fr.) 125,900 »

Sur le personnel (i,6iî.ï employés) 95,725 75

Centimes additionnels. . . t 20a,.582 41

425,408fl6 Conlribulion foncière.

Sur un revenu de 758,ouo fr 55,528f94

Contribution des parles et fenêtres.

Elle figure pour ll,973r03

Taxes diverses.

Balayage, clievaux, voitures, chambre de coinmerce, etc 30.859r96

Total 52J,7ïuioa

Peut-oa assujettir à un impôt le capital consistant on billets de banque ou en numéraire? Cela semble bien dillicile puisque les capitaux de cette nature, bien que formant une purt importante de la richesse publique, sont, quand ils reposent dans la caisse des particuliers ou au fond du bas de laine de l'épargne, improductifs de tout revenu.

Les produits du sol, céréales, vins, etc., emmagasinés ont déjà payé la contribution foncière, et ils ne sont pas plus susceptibles d'un impôt spécial sur le revenu que les produiis fabriqués par l'industrie, lesquels ont aussi payé leur tribut au lise sous les formes les plus variées.

Si de notre système liscal français nous passons à l'étude de la législation de J'Angleterrc, nous constatons que c'est bien à tort que les partisans de Vimpût su/- le revenu ont choisi pour exemple

REVENU (Impôt sur le)

et pour modèle Vincome tax qui n'est, en somme, qu'un terme général qui recouvre un certain nombre d'impôts irès limités sur les revenus.

Si l'on prend, eu effet, chacune des cédules, on trouve entre elles et nos contribulions directes augmentées de l'impôt sur les valeurs mobilières une assimilation complète ; c'est ainsi que :

La cèdule A {Land and Tessemcnts) représente les propriétés et tenures. j

La cédule B, les fermages. 9

La cédule G, les annuités venant des fonds an- ' glais, des colonies et de l'étranger.

La cédule D (T rades professions, etc., bénéfices industriels et commerciaux, valeurs mobilières) qui se subdivise en ciuq cases :