Annulation, reconfection on rédaction des rôles
Il arrive parfois que des impositions communales comprises, soit dans les rôles généraux des contributions directes, soit dans des rôles spéciaux, deviennent sans objet, parce que, postérieurement au vote du conseil municipal, la commune a trouvé dans ses ressources les moyens de couvrir la dépense à laquelle devait s'appliquer l'imposition ou parce que l'imposition a été comprise dans le rôle sur des indications erronées de la préfecture.
Pour retrancher des rôles les centimes additionnels qui s'y trouvent ainsi compris à tort, on procède, suivant les cas, par voie de reconfection, de réduction ou d'annulation de rôles.
La reconfection ou la réduction sont employées quand les centimes additionnels à supprimer sont compris dans le rôle général ou lorsqu"ils flgurent dans un rôle spécial concurremment avec d'autres impositions ; s'il s'agit, au contraire, d'un rôle spécial ne comprenant pas d'autre imposition que celle dont la suppression est devenue nécessaire, on annule purement et simplement ce rôle.
La reconfecliou, la réduction ou l'annulation d'un rôle homologué et mis en recouvrement doit être
ROLES
ROLES
préalablement ordonnée par un arrêté préfectoral. Cet arrêté, qui doit être notitîé au directeur des contributions directes, constitue le titre en vertti duquel ce cbef de service exécute les opérations dont il s'agit.
En cas d'annulation ou de réduction de rôles, il est nécessaire, si les avertissements du rôle annulé ou réduit ont déjà été distribués, de faire connaître aux contribuables la nouvelle situation qui leur est faite. Dans le cas d'annulation, on se borne à faire apposer des affiches dans les principales sections de la commune intéressée. On peut encore exceptionnellement procéder de même en cas de réduction de rôles, quand le préfet juge qu'en raison de certaines circoastances particulières, notamment du chiffre minime de la plupart des dégrèvements, ce mode de publicité est sulTisant; mais en règle générale, il doit être adressé des lettres d'avis de réduction à tous les contribuables dégrevés.
