Errenrs matérielles commises dans les rôles

Quand un rôle a été arrêté par le préfet, aucun changement ne peut y être apporté d'office par l'administration, même en cas d'erreurs matérielles.

On entend par erreurs matérielles celles qui sont commises dans l'expédition des rôles ; telles sont les omissions, substitutions ou transpositions qui se produisent parfois dans l'indication des noms, prénoms, professions ou domicile et même dans la transcription des cotisations des contribuables.

Quand le directeur a connaissance d'erreurs de cette nature, il dresse un état de rectidcations qui présente, d'une part, les articles du rôle tels qu'ils sont et, d'autre part, ces articles tels qu'ils doivent être et soumet cet état à l'approbation du préfet.

Les états de rectilications aiusi arrêtés par l'autorité préfectorale sont ensuite transmis aux percepteurs pour être annexés aux rôles; les contribuables intéressés reçoivent en môme temps de nouveaux avertissements délivrés gratuitement.