FoQctioaaement
Toutes les sociétés de secours mutuels ont à peu près la même organisation et le même mode de fonctionnement, tels qu'ils sont décrits dans les statuts modèles rédigés par le ministre de l'intérieur pour les sociétés approuvées.
La société se compose de membres honoraires et de membres participants.
Sont membres honoraires tous ceux qui, par leurs souscriptions, contribuent à la [)rospérité de l'association sans participer à ses avantages.
Leur nombre est illimité, ils sont admis par le bureau sans condition d'fige ni de domicile.
Sont membres participants tous ceux qui ont droit à tous les avantages assurés par l'association, en échange du paiement régulier de leur cotisation, et en se conformant aux statuts qui régissent la société.
Tout membre participant en retard de trois mois dans le paiement de sa cotisation n'a droit au secours d'argent que quinze jours après s'être libéré entièrement.
Notons encore que le membre participant n'a droit aux avantages de l'association que trois mois après son premier versement.
Les femmes peuvent faire partie de la société aux clauses et conditions des statuts ; mais, en aucun cas, elles ne prennent part a l'administration ni aux délibérations.
Les enfants de 5 ans à 16 ans peuvent, moyennant un supplément de cotisation payé par leurs parents sociétaires, recevoir les .soins du médecin et les médicaments. Dans aucun cas, il ne leur est payé d'indemnité en argent.
Les membres participants acqnittiMit un droit d'entrée et une cotisation mensuelle .variables selon les sociétés.
La cotisation mensuelle qui est demandée à chacun des sociétaires doit toujours être égale au moins a l'indemnité quotidienne que l'on accorde
1146 SECOURS MUTUELS (Sociétés de) SECOURS MUTUELS (Sociétés de)
auï malades, sauf le cas où la société ne paie ni les soins du médecin, ni les médicaments. {Note de la section de l'i/itérieur dit Conseil d'État du 21 mars 1875 et D. 26 mars 1852, art. 7.i
Chaque membre participant homme est obligé, sauf le cas de maladie, de se rendre aux assemblées générales et à toutes les convocations régulièrement faites.
Tout membre participant malade a droit aux soins du médecin et aux médicaments, plus à une indemnité journalière pendant trois mois. Si à l'expiration de ce terme le malade n'est pas rétabli, le bureau décide s'il y a lieu de continuer ou de supprimer l'indemnité selon l'état de la caisse. Une indisposition de trois jours ne donne pas lieu à indemnité.
En cas de décès, la société pourvoit aux frais d'enterrement de ses membres participants.
Les membres participants devenus inlirmes ou incurables avant l'âge fixé par les statuts pour être admissibles à la pension de retraite, contormément aux dispositions du décret du 26 avril 1856, peuvent recevoir un secours déterminé, chaque année, par le bureau selon les ressources de la caisse et prélevé sur le fonds de réseiTe.
Cessent de droit de faire partie de la société les membres qui n'ont pas payé leur cotisation.
Cependant il peut être sursis par le bureau à l'application de cet article lorsque le membre participant prouve que le relard du paiement de la cotisation est occasionné par des circonstances indépendantes de sa volonté.
L'exclusion est prononcée en assemblée générale, sur la proposition du bureau et sans discussion :
1° Pour condamnation infamante ;
2° Pour préjudice causé volontairement aux intérêts de la société ;
3° Pour tout acte contraire à l'honneur ;
A" Pour conduite déréglée et notoirement scandaleuse.
Sauf le cas de condamnation infamante, le membre participant dont l'exclusion est proposée est invité à se présenter devant le bureau pour être entendu sur les faits qui lui sont imputés; s'il ne se présente pas, son exclusion est prononcée en assemblée générale.
La démission , la radiation et l'exclusion ne donnent droit à aucun remboursement. Toutefois, les titres de rentes viagères constituées, conformément au déciet du 26 avril 1856, en faveur des membres participants démissionnaires, radiés ou exclus, leur restent acquis.
