Projet de loi dn 7 juin 1889 sur les sociétés ouvrières

En terminant cette étude nous devons analyser l'ensemble des dispositions qui, réunies dans un projet de loi du 7 juin 1889, donneront aux sociétés ouvrières leur existence légale.

Les sociétés coopératives seront à capital variable ou à capital fixe; leur acte constitutif sous seing privé ou notarié devra comprendre au minimum sept membres pour un capital social initial de 300,000 fr., dont le dixième au moins devra être versé. L'action ne pourra être inférieure à ôO fr. et devra être nominative. Les administrateurs devront être des associés, mais cette obUgation n'existe pas en ce qui concerne le directeur. La responsabilité de tous les associés est limitée au montant des actions appartenant à chacun d'eux. Pour se faire valablement représenter eu justice, la société délègue un des administrateurs. Quant au mode d'admission, de sortie ou d'exclusion des membres asso-

SOCIETES

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ciés. il sera déterminé par les statuts de chaque société. Dans les assemblées générales, cbaiiuo associé n'aura droit qu'a une voix. Eu auoun cas le capital social ue pourra être inférieur au dixième du capital initial.

Les actes de constitution ou de dissolution seront exempts des droits do tiuibro et d'iMire-iistromeiit. les actes de dépôt soumis au droit lixe de 3 fr. De plus, en ce qui touclio les transports de créance, une forte réduction des frais qui y sont relatifs est demandée.

La commission chargée de l'exameu de ce projet de loi propose diverses modilications : elle demande la création d'actions de 20 fr., en leur imposant un maximum de 100 fr.. et limite a .").000 fr. le montant des parts que peut posséder cliaque associé. Enfin les sociétés de consommation seraient exemptées de la licence de gros et de détail

Dés aujourd'hui du reste, les sociétés ouvrières sont sullisamment soutenues parle décret de 1S4S. corrobore par celui de 18SS, pour pouvoir librement fonctionner, sans attendre la promulgation de la loi qui les concerne.

Une loi du 29 juillet 1893, promulguée le 30, admet les associations ouvrières aux adjudications des travaux communaux dans les conditions déterminées par le décret du 4 juin 1888.

tt maintenant qu'elles vivent et qu'elles prospèrent, ces sociétés chargées de rénover le monde ; c'est par elles que disparaîtront tous les coullits qui agitent les travailleurs, et que l'on n'oublie pas cette sage parole de Casimir lèrier : « Bien loin que l'asssociation ouvrière ressemble en quoi que ce soit au communisme . elle en est précisément le contraire ; elle en est la plus formelle condamnation : elle est contre les err 'urs et les péril.- du socialisme le plus sûr et le plus généreux des remèdes. »