Paiement des mandats de solde et des états de solde

îsul mandat ou état de solde n'est payable que par l'agent des finances sur la caisse duquel il est tiré. Le paiement a lieu à vue.

Les mandats de solde délivrés aux parties prenantes isolées sont quittancés par elles.

Les états de solde collectifs sont quittancés par tous les membres du conseil d'administration, et, à défatit de conseil, par l'officier commandant.

Si le trésorier-payeur général refuse le paiement d'un mandat de solde ou d'un état de solde, pour cause d'omission ou d'irrégularités matérielles, il doit ri'mettre sur-le-champ la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur.

SOLDE

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Mais si. uialjrré cette di'^claration, l'onionnatciir requiert par écrit et sous sa rospousabilito iju'il soil procédé au paiement, le iresoriix-payeur ytnéral est toujours tenu de défirer a cette réquisi-

tiOD.

Les mandais et états de solde établis par les ordonnateurs secondaires sont payables ju.>qiiau 30 avril de la deuxième année de l'exercice depuis la réduction de l'exercice linancier.

Les tré>oriers-payeurs généraux adressent aux ordonnateurs secondaires, pour chaque catégorie d'otliciers sans troupe, d'employés militaires ou autres parties prenantes, des états trimestriels constatant d'une part les paiements elTectués et indiquant d'autr<> part les noms des titulaires qui n'ont pas touché le montant de leurs mandats avec l'indication des sommes qui restent à leur payer.