Constatation et poursuite des contraventions

Les contraventions au régime spécial de la culture autorisée sont constatées par les agents de ce service, à la requête du directeur général des manufactures de l'Etat, mais les procès-verbaux sont rédigés aux nom, poursuites et diligences du directeur des contributions indirectes du département où la contravention est relevée.

Sous le titre de régime spécial de la culture autorisée, on comprend toutes les contravenlions relevées, pour une des causes ci-aprés, à la charge de planteurs munis de permis, savoir:

l" Plantation sur des pièces de terre d'une contenance intérieure au minimum de superficie légal ;

2^ i'Iautation (non clandestine) sur d'autres pièces de terre (jue celles déclarées ;

3*^ Plantation faite sous substitution de nom ou de personne ;

4° Conservation des semis au delà des délais réglementaires ;

5° Existence de pieux intercalaires, doubles ou jumeaux, au moment de l'inventaire des plants ;

6° Excédent de plantation au delà d'un cinquième ;

7" Remplacement de pieds manquants ou repiquage après le premier inventaire ;

8" Feuilles d'épamprcment laissées entières sur la plantation et préparées pour être soustraites ou cachées sous les plants ;

TABACS

9" rossession avant l'inventaire tlo tabac provenant de la récolte de l'année ;

10° Feuilles soustraites à l'inventaire et décourertes au domicile «lu planteur, ou dans un terrain clos faisant partie de son exploitation ;

11° Conservation sur la plaulation de bourgeons, écinics ou non, mais portant des feuilles de la longueur déterminée p-ar les règlements ;

Culture de regains ;

rî" Bourgeons et regains trouvés au domicile du planteur:

IS'' Non-destruction des tiges et souches ;

14° Détention, après l'époque fixée pour la livraison ou pour l'exportation, de tabacs en feuilles déposés dans l'habilation du planteur ou dans les locaux qui en dépendent ;

lô* Refus d'exercice et opposition à l'entrée des employés de la culture dans les séchoirs, magasins, maisons d'habitation et autres parties du domicile du planteur.

Tous les autres faits de fraude, en général, tels que :

Plantation illicite ;

Dépôt frauduleux de tabac ;

Fabrication et vente clandestine ;

Circulation illégale ;

Colportage, etc....

rentrent exclusivement dans les attributions de l'administration des contributions indirectes et sont constatés à sa requête, alors même que les procèsverbaux sont dressés par des agents du service des tabacs et à la charge de planteurs autorisés.

Les saisies de tabacs sur inconnus sont également constatées à la requête de l'administration des contributions indirectes.

Les employés des contributions indirectes, des douanes, des octrois, les gendarmes, les préposés forestiers, les gardes champêtres, et généralement tous les employés assermentés, peuvent constater les faits de vente frauduleux de tabacs, le colportage, les circulations illégales et toutes les fraudes sur les tabacs. Us peuvent constituer prisonniers les fraudeurs dans le cas prévu par l'article 222 de la loi du 28 avril 181G, c'est-à-dire les individus trouvés vendant du tabac en fraude à leur domicile et ceux qui en colportent, qu'ils soient ou non surpris à le vendre.

Les procès-verbaux déclarés par les employés étrangers à la régie des contributions indirectes sont rédiges dans les formes propres à l'administration à laquelle appartiennent ces employés. (Ordonn. du 20 sept. 1815, art. V.)

La loi n'ayant pas assujetti les procès-verbaux dressés par les agents étrangers à l'administration des contributions indirectes aux formalités prescrites par le décret du l*"" germinal an Xlll, les contraventions relevées par ces agents peuvent être établies par témoins ou par les aveux des prévenus.

La contrebande sur les tabacs s'exerce principalement dans les départements avoisinant les frontières de terre et dans ceux où la culture est autorisée, mais à un degré beaucoup moindre dans ces derniers.

En 1892, il a été rapporté, pour fraudes à la législation des tabacs, 5,519 procès-verbaux, qui ont donné lieu à la capture de 1,738 colporteurs ou contrebandiers et à la saisie de 154,363 kilogr. de tabacs d'espèces diverses.

Les somme.s payées aux saisissants durant la

même année pour primes de capture et valeur des tabacs saisis se sont élevées :

Les premières, à 2S,4(iO fr. ; les secondes, à 233,500 fr.

IZ. BÉSDLTATS FINANCIEBS DE L'EXPLOITATION. 35. Tableau général des recettes et des dépenses.

Le tableau ci-après doime. [>ar période, depuis la crèaliou du monopole jusqu'en 1891, la statistique des quantités vendues, des recettes, des dépenses et du bénélice net :

Années.

Quantités vendues.

Ui'CPltes.

Dépenses.

Bénéfice net.

PaiTiDill.

Kiloirr.

Vr.

Kr.

Kr.

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