Taxe flze

Dans le texte proposé par le Gouvernement, comme dans celui adopté en première lecture par la Chambre des députés, la taxe militaire ne comprenait qu'un seul élément, basé exclusivement sur la contribution personnelle-mobilière, mais il était stipulé que la taxe ne pouvait être inférieure à un minimum déterminé. C'était, par cette restriction, admettre virtuellement le principe d'une taxe fixe, et la commission sénatoriale ne fit que consacrer ce principe d'une manière effective.

Le projet du Gouvernement, qui limitait la durée de la taxe à trois années au plus, en fixait le minimum à 21 fr. 60 c. ; la Chambre des députés, sur la proposition de sa commission, abaissa le minimum à 12 fr., parce qu'elle astreignait les assujettis au paiement de la taxe jusqu'au passage de leur classe dans l'armée territoriale. La commission sénatoriale accepta le chiffre de 12 fr. comme montant de la taxe fixe, mais le Sénat le réduisit à 6 fr., cliifire qui a été définitivement consacré par| la loi.

La taxe fixe n'est pas due par les hommes exemptés du service militaire pour des infirmités entraînant l'incapacité absolue de travail.