Achats de rentes

Les demandes d'achats de rentes faites par les déposants sont portées par les soins des caisses

ÉPARGNE (Caisses d')

d'épargne sur des bordereaux séparés suivant la nature des rentes (3 ou 4 '/s P- 100) ou des inscriptions nominatives (directes ou départementales) ou 'mixtes. Ces bordereaux doivent indiquer les qualités civiles du déposant.

Le coût des rentes est acquitté par le caiss'ier général de la Caisse des dépôts et consignations et le montant en est porté au débit du compte des trésoriers-payeurs généraux qui ont adressé les demandes d'achats; avis leur en est donné par une lettre de débit résumant, par caisse d'épargne, les opérations faites; celte pièce est accompagnée de bulletins individuels indiquant le coût d'achat de chaque titre.

Dés qu'elle a reçu les inscriptions de rente correspondant aux achats, la Caisse des dépôts et consignations les envoie au trésorier-payeur général qui les transmet, avec le double du bordereau qu'il a conservé, aux caisses d'épargne chargées d'en faire la remise aux déposants.

Les rentes achetées au nom d'une caisse d'épargne, pour son compte de dotation ou de réserve, nécessitent les mêmes écritures et justifications. Toutefois, les frais de courtage étant à la charge de l'établissement, le compte particulier de la caisse eu est débité conformément aux indications de la lettre d'avis de débit; mais ils ne figurent pas sur les relevés, avis, états et bordereaux; le trésorierpayeur général en passe écriture sur son journal pour mémoire et en donne avis à la caisse d'épargne intéressée.

Toutes les dispositions relatives aux achats de rentes à la demande des déposants s'appliquent également aux achats de rentes elTectués d'office, lorsque ces achats ont pour objet de réduire les comptes des déposants au-dessous du maximum légal. Au commencement de chaque année, les caisses d'épargne adressent aux préposés de la Caisse des dépôts et consignations un bordereau présentant la situation au 31 décembre précédent, capital et intérêt compris, des comptes abandonnés depuis 30 ans. La Caisse des dépôts et consignations apprécie si le montant de chaque compte est sutlisant pour être converti en rentes. Les achats ne peuvent être inférieurs à 3 fr. déroutes 3 p. 100. Les soldes restés disponibles après conversion en rentes des comptes trentenaires sont acquis aux caisses d'épargne ainsi que le montant de ceux qui sont insullisants pour être convertis.

La Caisse des dépôts et consignations a acheté pour le compte des caisses d'épargne, de 1845, année où ce genre d'opérations a été admis par la loi du 22 juin 1845. à 1887 inclus, 23,116,841 fr. de rente, qui ont coûté 511,661,107 fr. 95 c, savoir : 6,615,663 fr. de rente 5 p. 100, pour un coût de 135,753,406 fr. 15 c: 6.453,038 fr. de rente 4 '/.p. 100, pour un coût de li2,167,055 fr. 25 c. ; 21,1)20 fr. de rente 4 p. 100, pour un coût de 547,492 fr. 90 c; 9,641,485 fr. de renie 3 p. 100, pour un coût de 222,625,217 fr. 70 c.;enfin 385,635 fr. de rente 3 p. 100 amortissable, pour un coût de 10,567,935 fr. 95 c.