Protection des câbles sous-marins

Le réseau électrique des câbles sous-marins, considéré au point de vue de sa protection, peut être divisé en deux catégories :

La première comprenant le réseau des câbles entièrement immergés dans les eaux françaises et reliant au continent les lies du littoral, ou reliant entre eux dill'érents points dos côtes françaises.

Dans la deuxième catégorie, et c'est la plus importante, se trouvent compris les dill'érents câbles servant aux communications internationales.

Aux lignes de la première catégorie sont applicables les dispositions du décret-loi du 27 décembre 1851, celles du Gode pénal {art. 257) et aussi celles des articles 4. 0 à 10 et 12 à 15 de la loi du 20 décembre 1884.

Tour les lignes de la seconde catégorie, on a dû, en raison des divers intérêts internationaux qui s'y rattachent, procéder par voie de convention diplomatique contractée entre les puissances intéressées.

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Cette convention fut signée à Taris le 1(! mai 1884, ratiliée le lô mai iSSô et promu Igiioc le 31 mai ISSS. Klle est applicable à tous les c;Uiles sous-niarlus qui atterrisseut sur les territoires, colonies ou possessions de l'un îles États contractants.

Ce n'est qu'en Extrême-Orient et sur les côtes occidentales de l'Amérique du Sud que les cables ne sont pas protèges.

On trouvera le texte entier de cette convention au Bulletin des lois de 1888. 1*' volume, page -169. Le lecteur jiourra de même se reporter à la loi du '20 décembre 1S81 pour tout ce qui se rattache aux pénalités applicables aux auteurs d'infractions à la conveutiou aussi bien dans les eaux territoriales françaises qu'en haute mer.

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