Copie et communication des originaux

L'expéditeur ou le destinataire d'un télégramme ont le droit de se faire délivrer des copies certiliecs conformes de la minute de ce télégramme contre paiement, pour chaque copie, d'une taxe de 50 cent, par cent mots.

L'un et l'autre peuvent de même demander communication, au guichet d'un bureau télégraphique, de l'original lui-même s'il s'agit d'un télégramme international; l'expéditeur a seul ce droit s'il s'agit d'un télégramme intérieur.

Ces demandes doivent être faites dans le délai de conservation des originaux : six mois dans les régimes intérieur et européen, douze mois dans le régime extra-européen.

1 1 . RemOoursetnenls.

Toute réclamation en remboursement de taxe doit être formée, sous peine de déchéance, dans les deux mois de la perception. Ce délai est porté à six mois pour les télégrammes extra-européens.

Toutefois, le remboursement des bons de réponse payée des régimes intérieur et extra-européen n'a lieu que si la demande est formulée dans le délai de six semaines ou de trois mois, suivant le cas, qui suit la délivrance du bon.

Sont remboursées :

1° Les taxes indûment perçues par suite d'erreurs ;

2° La taie principale et les taxes accessoires, sous déduction d'une taxe de 50 cent., d'un télégramme retiré ou annulé avant transmission ;

3° La taxe intégrale des télégrammes arrêtés par l'autorité, par application de l'article 3 de la loi du 29 novembre 1850 et des articles 7 et 8 de la convention internationale de Saint-Pétersbourg ;

4° La taxe de tout télégramme intérieur qui n'est pas parvenu à destination par suite d'une erreur du service télégraphique ;

b° La taxe de tout télégramme international qui n'est pas parvenu à destination, ou qui est arrivé plus tard qu'il ne serait parvenu par la poste.

Le droit au remboursement est absolu si le retard dépasse quarante-huit heures pour un télégramme européen, et six fois vingt-quatre heures pour un télégramme extra-européen. Il est, bien entendu, nécessaire que le retard soit imputable au service télégraphique pour qu'il donne droit an remboursement.

6° La taxe intégrale de tout télégramme collationné qui, par suite d'erreurs de transmission, n'a pu manifestement remplir son objet ;

7° La taxe de tout mot omis dans la transmission d'un télégramme extra-européen, sauf lorsque le destinataire a fait rectilier l'erieur par des avis de service taxés;

8" La taxe des avis de service taxés relatifs à

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des erreurs imputables au service télégraphique dans un télégraninie précédemment transmis, lorsque ces avis tie service taxés ont été échangés de bureau à bureau sur la demande de l'expéditeur ou du destinataire.