Caractère de la taxe

L'exploitation des services téléphoniques comporte le droit pour le public de se servir des moyens de communication verbale mis à sa disposition, moyennant le paiement d'une taxe dont la quotité est fixée par l'État.

Cette taxe est perçue soit au moment où la communication est demandée et pour chaque communication, soit au moyen d'abonnements annuels donnant droit de converser entre eux à tous les abonnés reliés au même réseau quels que soient le nombre et la durée des communications.

Ces taxes, fixées d'abord par simple arrêté ministériel en ce qui concerne les abonnements en vertu de la loi du 5 avril 1878, ont toutes été établies, depuis le rachat des réseaux de la Société des téléphones, par décrets rendus conformément aux prescriptions de la loi du 21 mars 1878. (D, 19 oc(. 1889, 20 oci. 1889, iS juin 1890, i"' févr. 1890, 31 7nai 1890, 9 jidll. 1890, 31 oct. 1890, 7 710V. 1890, 1 mai 1891 et 23 mai 1891.)