Lettres de gage du Crédit foncier comprises

XII. ÉCHANGES DE PAPIERS TIMBRÉS ET DE TIMBRES MOBILES. 2° Que les droits des papiers à timbrer forment

Les lois sur le timbre ne contieuiient aucune ""^ somme égale au montant des droits payés

disposition qui s'oppose, soit à l'échange des pa- ?«"[ '^ timbrage de ceux rapportes ;

piers de la débile ou des timbres mobiles, soit a ^. 3° O^'f les papiers présentés au t.ml rage appar-

'admission à ia formalité du timbre extraordinaire t\e""ent a la personne qui a fait timiu-er les pa-

de formules nouvelles, en remplacement de for- piers rappo.-lés, ou, par extension, au successeur

mules de même espèce timbrées et restées sans de cette pei sonne ,

I • AI • ,„ t .!„ .■•^Ki;^^ „^,. T.i„c l'n,) -i Que les parties avant obtenu dans la même

emploi. Mais aucun texte n oblige non plus lad- , ^ .^ ,,,- , i j -n *•

■ '•.,• 1 .... , „„f A,.),n,rn.,. année lautorisation d échanger plus de mille lor-

miuistration a admettre cet échange. , •., . i „ f • i .- k

Cependant, ces échanges et remplacements qui "^"'^S' acquittent les frais du nouveau timbrage

n'opèrent qu'une simple compensation des droits û^^s a 1 fr. oO c. par mille empreintes,

de timbre, ne piésentant aucun inconvénient pour 3. Timbres mobiles.

le Trésor, l'administration est entrée dans la voie , ,, , , .• . , ., , .

de donner suite, sous certaines conditions, à toute ^ L échange de timbres mobiles non employés peut

demande d'échange de timbres, qu'il s'agi.sse de «^^S^lement être autorisé en cas de maculation.

papiers timbrés de la débite, de papiers timbrés à f ^"e, lacération ou apposition sur des formules

rextraordinaire. de timbres mobiles, qu'il s'agisse devenues sans emploi.

de droits de timbre de dimension, proportionnels En matière d échanges de timbres mobiles, lad-

. • ministration ne réclame aux parties aucuns frais de

^ P ' ' manutention ou de fabrication. 2B. Conditions des échanges.