Achais de renfes

Les titulaires de livrets de la caisse d'épargne postale jouissent comme ceux des caisses ordinaires

158 ÉPARGNE (Caisses d')

de la faculté de faire acheter des rentes. Ces demandes d'achats sont adressées directement par le titulaire du livret à la direction centrale ou au directeur du département si le livret a été émis par une succursale départementale; elles sont établies sur des formules spéciales mises à la disposition du public dans tous les bureaux de poste.

La demande d'achat de rente est rédigée et signée par le déposant. Les règles relatives à la capacité des déposants en matière de remboursements sont également applicables aux achats de rentes.

Un bordereau d'exécution est adressé dh-ectement à chaque déposant par l'agent comptable dès qu'il a reçu de la Caisse des dépôts et consignations les Inscriptions de rentes demandées, après que livraison eu a été faite à cette administration par l'agent de change. Le bordereau d'exécution indique le taux et le prix de la rente achetée et invite le déposant à se présenter au bureau de poste par lui désigné pour prendre l'ivraison de l'inscription de rente. Il énonce également que, si le rentier n'a pas retiré son inscription dans le délai d'un mois à partir de la date dudit bordereau, l'inscription sera renvoyée à Paris pour être conservée a la Caisse des dépôts et consignations.

Uq avis d'envoi est adressé directement par l'agent comptable, sous pli chargé, au receveur du bureau de poste, en même temps que les inscriptions de rentes achetées et la demande d'achat de rente.

Les inscriptions une fois restituées aux parties ne peuvent plus être reçues en dépôt par la caisse nationale d'épargne.

Les achats de rente d'office pour réduction des comptes dépassant le maximum légal de 2,000 fr. donuent lieu à la formation, par l'agent comptable, d"uu bordereau d'achat d'oHice, adressé directement à la partie intéressée par lettre chargée, et d'un avis d'envoi détaché du bordereau précité et envoyé au receveur des postes avec l'iuscription de rente achetée d'ollice, de la même manière que pour les achats volontaires.

Dans tous les cas où il n'a pas été possible de remettre au déposant le titre de rente acheté soit d'odice, soit sur sa demande, ou lorsque le déposant a déclaré vouloir le laisser en dépôt, ce titre est coi)servé à la Caisse des dépôts et consignations qui en perçoit les arrérages au fur et à mesure des échéances et les reverse à l'agent comptable qui en crédite d'office le titulaire sur le livre des comptes courants individuels. Ultérieurement les arrérages sont portés sur le livret du titulaire, mais ces arrérages ne pouvant être connus ilu receveur, l'inscription n'en est faite sur le livret que par l'agent comptable lui-même.

Lu cas fie décès du titulaire, les inscriptions de rentes .sont remises aux héritiers ou ayants droit, dès {|ue ceux-ci ont fait connaître leurs (inalités et ont réglé le conqile en numéraire de leur auteur.

Comme les caisses d'épargne ordinaires, la caisse postale n'admet jioint les demandes ayant pour objet soit le changeineni, après décès du titulaire, du nom au(|uel l'inscription de rente a été immatriculée, ni la vente d'inscriptions pour le compte des déposants. Les mêmes règles lui sont encore applicables en ce qui louche la nature des rentes à acheter et celle des inscriptions qui doivent être nominatives ou mixtes, mais jamais au porleiir.