Traites du commerce

Les articles 110 à 186 du Gode de commerce règlent toutes les formalités qu'entraîne la création des traites de commerce. La première condition requise est que la traile soit tirée d'un lieu sur un autre, qu'elle soit datée et signée par le tireur, en indiquant la somme à payer, le lieu du paiement et la valeur dont elle représente le prix. — Pour qu'on puisse créer ou tirer une traite, il faut qu'il y ait provision, et il y a provision si celui sur qui elle est tirée est redevable au tireur d'une somme au moins égale. La traite doit être présentée pour être acceptée, et mention doit être faite de la date de l'acceptation dûment signée. Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme « protêt faute d'acceptation ». L'acceptation peut être partielle, et dans ce cas le protêt doit être fait pour la différence. Le paiement doit avoir lieu à l'éclièance fixée par la traite et peut être à vue, à plusieurs jours, mois ou usances de vue, à un ou plusieurs jours ou mois de date. Elle peut être endossée par des tiers, mais doit être présentée à l'encaissement après l'échéance dans certains délais déterminés par l'article 100 du Gode de commerce. En cas de non-paiement, le protêt doit être fait dans la forme prescrite par l'article 173, à moins que le preneur, confonuémcnt aux articles 177 et suivants, ne tire à son tour sur le tireur de la première traite, une lettre de change comprenant, outre le principal de la traite, les frais accessoires qu'il a pu faire. Cette opération s'appelle rechange, et l'acte au moyen duquel elle s'opère, retruite. Le paiement d'une traite peut en outre être garanti par un aval, donné soit sur la traite, soit par acte séparé. Le donneur d'aval devient, dans ce cas, solidairement responsable avec le tireur. La traite peut être délivrée par V^ , 2^, 3^, A^, etc. Dans ce cas, c'est toujours sur celle où a été mentionnée l'acceplatiou que doit être donné l'acquit.

La traite, comme tout effet de commerce, doit être sur timhre proportionnel à la somme. Ce droit est de 5 cent, pour les eiïets de 100 fr. et au-dessous, de 10 cent, pour les effets de 100 fr. à 200 fr., de 15 cent, de 200 fr. à 300 fr. et ainsi de suite en suivant la même progression.