Receveur des amendes et condamnations pécuniaires

En général le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est opéré par les percepteurs des contributions directes sous le contrôle et la responsabilité des receveurs des finances, par application de l'article 2.j de la loi du 29 décembre 1873, qui les a substitués au.v receveurs de l'enregistrement pour le recouvrement des amendes autres que celles concernant les droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, de notariat et de procédure civile.

Dans certaines grandes villes comme Paris, Bordeaux, le Havre, Lyon, Marseille, Rouen, Toulouse, où le nombre des articles à recouvrer a une importance exceptionnelle et où les relations avec les parquets sont très fréquentes, le service des amendes et condamnations pécuniaires est confié à un percepteur spécial.

La comptabilité de ce percepteur spécial est tenue conformément aux principes tracés dans la circulaire de la direction générale de la comptabilité publique en date du 20 septembre 1875, et dans l'instruction générale qui va être incessamment publiée.