Bésaltat économique de l'impôt

Après ce qui précède, il semble facile de répondre à la question de savoir si les droits de toute espèce actuellement perçus à l'occasion des ventes immobilières no sont pas de nature à entraver les mouvements de la propriété et à nuire, [)ar là même, à la prospérité générale.

VENTES

Ea ce qui concerne les ventes importantes, la réponse paraît devoir être négative. Lorsqu'un propriétaire a besoin de vendre, il acceptera le calcul de l'acheteur qui fait entrer les droits tiscaux en ligne de compte pour la tixation du prix. Ces droits tomberont alors, en fait, à la charge du vendeur ; mais cette diminution de prix n'occasionnera pas à celui-ci un préjudice bien sensible, eu égard à l'importance des biens vendus.

il n'en est plus de même pour les petites ventes, lorsque, bien que faites à l'amiable, elles sont en réalité forcées : les frais sont à leur égard relativement plus élevés et fussent-ils dans la même proportion que pour les ventes importantes, le préjudice serait encore beaucoup plus lourd pour le vendeur.

Si celte petite vente a lieu judiciairement, c'est d'abord le tiers ou la moitié du capital réel qui se trouve absorbé par les frais préparatoires. Il faut compter ensuite les droits que la vente elle-même, son expédition et sa transcription entraînent pour l'acquéreur et qui ne s'olèveut pas à moins de 10 ou 15 p. 100. Il en résulte pour tous, notamment pour le vendeur ou ses créanciers, une perte considérable, qui se traduit par un ralentissement de la prospérité publique. (J. B. Say, Éc. poL, 1. III. chap. VI.) Il est donc à désirer que les pouvoirs publics continuent leur œuvre de réforme en faveur de la petite propriété, dès que les circonstances le permettront. Les efforts du Gouvernement tendent surtout en ce moment au dégrèvement de la propriété rurale. Un projet de loi déposé par M. Burdeau, ministre des finances, au commencement de l'année 1894, demande que le droit de mutation sur les ventes d'immeubles ruraux et sur les soultes d'échange soit abaissé de 6 fr. 88 c. p. 100 à 3 fr. 75 c. p. 100, décimes compris, soit une réduction de 3 fr. 13 c. p. 100 qui entraînerait pour le Trésor une perte totale de 4G millions. Les divers dégrèvements proposés dans ce projet seraient compensés par certaines augmentations d'impôt au nombre desquelles figure la surélévation du tarif des ventes de meubles qui de 2 p. 100 [iiijrà, n" 36) serait porté à 3 p. 100 en principal.