VIENNE

§ 2. — Transmissions entre-vifs d'immeubles d titre onéreux.

Ventes antérieures à la loi du 28 avril 1816

Ventes autres que celles ci-après

Licitations et soultes de partages entre cohéritiers et copropriétaires,

et soultes de distributions de Liens. (Art. 1075 et 1076 du Code civil.) .

Résolutions de contrats de vente par jugements

^clianges (sur l'une des parts)

Échanges de biens contigus

Retours ou plus-values ( Biens non contigus

dans les échanges . . (Biens contigus (/nstr. 2404)

Ventes de domaines de l'Etat

I Situés dans la même commune ou dans les communes limitrophes Conligias Soultes ou plus-value dans les échanges . . . Ventes de biens situés soit en pays étrangers, soit dans les colonies françaises. (Droit fixe gradué.)

Totaux .'....

Quotité

es droits.

des actes

des droits

et mutations.

(décimes compris).

Cil. DUMAINE.

VERGEOISE. V. Sucres.