VII. PROOOITS DE L'IMPÔT

Quotité di's droits.

S 1". — Transmissions entre-vifs de meubles d titre onéreux.

Ventes autres que celles ci-après

Ventes de fonds de cominerce et do clientèle

Ventes totales ou partielles de navires à «(uelque titre que ce soit . . . Ventes de marrliandi.ses neuves et ventes de meubles et marchandises

par suite de faillite

Licitalions, .«cultes de partage et do distributions de biens. (Art. I07r> et

lO'S du Code civil.)

\'entes [lubliques de maix'handises en gros

Cessions et délùi-'ations de créances à terme

Constitutions, cessions et délégations de rentes ou pensions. .....

Cessions et délétralioiis do rentes foncières créées avant la loi du ii

tirurnaire an Vfl . . ,

Cessions de parts d'intérêt autres quêtes actions dans les sociétés et

compagnies

Abandonnements pour fait d'assurance ou i;rossc aventure

Transmis.sion3 de toute nature des oirices. (L. :fô;uin /W/.) biv.

Ventes de marchandises .-ivariées et de dubris de navires naulraues.

' Droit tixe irradué.)

Totaux

rpiolités.

Nombn-

dos actf's

t mutations.

Montant

di's droits

(iKriiBfs compris).

ri09,3O7

VERGEOISE