I. DÉFINITION. HISTORIQUE

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une dérogation au principe de l'inviolabilité de la propriété , cette base de toute société organisée, tlle puise sa justification dans son énoncé même : l'intérêt public.

Une des premières traces de l'expropriation que l'on trouve dans notre droit français est l'ordonnance rendue par Philippe le Bel en 1303, obligeant les propriétaires à vendre à juste prix les terrains nécessaires aux églises, cimetières, etc. Charles VI, par lettres patentes de li07, déclare que, comme ses devanciers, il peut prendre tels ou tels terrains qui lui sont nécessaires pour la sûreté du Royaume, moyennant équitable compensation. Plus tard, François 1*'' autorise le bailli d'Orléans à forcer les propriétaires à céder les terrains nécessaires à l'agrandissement de l'école de droit de cette ville. Déjà, le principe de l'indemnité est bien établi, mais il est fort probable que ce n'était pas saus difficulté que l'on arrivait à un règlement détinitif. Aussi, l'article 19 de la déclaration des droits de l'homme spécifie-t-il qu'en cas de dépossession pour cause d'utilité publi((ue une juste et préalaide indemnité sera allouée au propriétaire.

bien que le législateur, dans l'article 045 du Code civil, ait maintenu le texte de la déclaration précitée, la loi du 16 septembre 1X07 semble avoir méconnu le principe du paiement préalable. Sous l'enipire de cette loi, on s'emparait des terrains avant le règlement définitif, et les propriétaires évincés attendaient fort longtemps qu'il fut statué sur leurs demandes. La loi du 8 mars 1810, plus large et mieux conçue, qui transportait la juridiction de l'autorité administrative à l'autorité judiciaire, prescrit le paiement préalable. Mais, par un décret en date du 18 août 1810, Napoléon, gêné par la nouvelle loi, remit en vigueur celle de 1807 pour les travaux dont il poursuivait l'exécution.

La loi du 7 juillet 1833, tout eu simplifiant la procédure, rétablit le principe du paiement avant la prise de possessitm, principe définitivement consacré par la loi du 3 mai 18-11, qui forme aujourd'hui le code (le la matière.