IV. DD JOGEHENT D'EXPROPRIATION

Mais dans le cas où les propriétaires ne consentiraient pas à la cession de leurs biens, le préfet transmet au procureur de la République les pièces suivantes :

1" Procès-verbal d'enquête administrative préalable ;

2" Loi ou décret qui autorise l'exécution des travaux ;

3» Arrêté qui établit les localités où les travaux doivent être exécutés ;

4" Arrêté qui détermine les propriétés à exproprier.

Au vu de ces pièces et dans les trois jours qui suivent leur remise, le procureur de la République requiert et le tribunal prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet.

Si l'administration ne poursuit pas l'expropriation dans l'année de l'arrêté du préfet, tout propriétaire, dont les terrains sont compris audit arrêté, peut présenter requête au tribunal qui se fera communiquer les pièces par le préfet et statuera dans les trois jours.

Le jugement est atTiché par extrait dans la commune de la situation des biens et inséré dans un journal de l'arrondissement ou du département. Il est en outre notitié au domicile d'élection des propriétaires. Le bureau de la conservation des hypothèques le transcrit immédiatement, conformément à l'article 2181 du Code civiL Si, dans la quinzaine qui suit, les privilèges, hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, ne sont pas Inscrits, l'immeuble exproprié est atrranchi de tous privilèges ou hypothèques de quel<|ue nature qu'ils soient: les actions en résolution, en revendication et toutes actions réelles ne peuvent arrêter l'expropriation : les droits des tiers se trouvent transportés sur le prix et l'immeuble en demeure affranchi. Le jugement ne peut être attaqué que par voie de recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice (h; forme, et cela dans les trois jours.

Si, dans la liuitaim; (jui suit les publications id insertions, le jjropriétaire n'a pas fait connaître les fernners el locataires qui ont des droits d'usufruit, (le location, d'usage ou de servitude, il sera res- I)onsal)le vis-à-vis d'eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.