Déclaration d'utilité publique

Les procès-verbaux des délibérations de ces commissions sont remis au préfet et transmis par ses soins à l'administration supérieure qui, au vu de ces pièces, prépare le projet do loi, ou le projet de décret, si les travaux à exécuter ne sont que des canaux, embranchements de chemins de fer ou toutes entreprises de moins de vingt kilomètres de longueur. Néanmoins, toutes les fois que la dépense sera supportée en tout ou en partie par l'État, il sera nécessaire que la déclaration d'utilité publique soit faite par lUie loi, quelle (jue soit l'étendue des travaux.

3. Formalités postérieures à la déclaration d'utilité publique.

Dès que la loi ou le décret , déclarant d'utilité publique les travaux projetés a été promulguée, le plan parcellaire des terrains ou édifices dont la cession parait nèc^essaire est dressé par les soins des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux, et déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où sont situés les biens. Avis doit être donné de ce dépôt par les soins du maire par affiches ou publication et par insertion dans un journal de l'arrondissement ou du département.

A l'expiration du délai de huitaine, une commission présidée par le préfet ou le sous-préfet et composée de quatre membres du conseil général ou d'arrondissement, de l'un des ingénieurs et du

EXPROPRIATION

maire de la commune est réunie au chef- lieu d'arrondissement. lSî plusieurs communes sont traversées par les travaux, il sera formé autant de commissions qu'il y a de communes. Les mêmes membres peuvent être désignés pour ces diverses commissions, à l'exception du maire qui doit toujours être celui de la commune de la situation des biens.

La commission ne peut délibérer qu'autant que cinq de ses membres sont présents: les propriétaires intéressés ne peuvent en faire partie.

Dans la dizaine, après avoir entendu les propriétaires, la commission établit un prooés-verbal de son enquête et le transmet au préfet. Si la commission propose des modifications au tracé des ingénieurs, le président de la commission doit immédiatement informer les propriétaires que ces changements peuvent intéresser. D'où courra un nouveau délai de huitaine.

Sur le vu du procès-verbal, le préfet détermine les propriétés qui doivent être cédées et l'époque à laquelle elles doivent être occupées. Dans le cas de rectilication du tracé, le préfet sursoit jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure qui statue définitivement ou ordonne que tout ou partie des opérations prescrites soient recommencées.

Dans le cas où l'expropriation est demandée par une commune ou bien quand il s'agit simplement de l'ouverture ou du redressement des chemins vicinaux, il suflit que l'avis du conseil municipal soit transmis par le maire qui y joint le procèsverbal sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête qui suit la loi ou le décret. Le préfet, en conseil (le préfecture, i)rononce.

m. CESSIOHS ABDABLES AVANT JUGEMENT O'EZPBOPaiATION.

iNous n'examinerons pas le cas où les propriétaires consentiraient à céder les terrains ou immeubles avant la déclaration d'utilité publique, car une pareille cession, bien que jouissant encore de certains privilèges énumérés plus loin , constitue une vente selon les règles du droit commun. Mais il peut arriver qu'après la déclaration d'utilité publique et avant que les tribunaux aient prononcé l'expropriation, les propriétaires consentent à la cession immédiate. Dans ce cas, ils peuvent accepter le prix olfert par l'administration, ou, si l'indemnité ne leur parait pas sufiisante, demander qu'elle soit déterminée par le jury. Néanmoins, dans le cas <le cession et d'acceptation amiable, si des tiers intéressés ont fait valoir leurs droits, ces derniers peuvent exiger que l'indemnité soit iixée par le jury.

Mais la loi (b.'vail prévoir le cas où les propriétaires à déposséder ne seraient pas maîtres de leurs droits. Aussi, l'article l.'i donne-t-il les plus grandes facilités à (;et égard.

Les tuteurs, ccuix qui ont été envoyés en possession provisoire et tous représentants des incapables peuvent, après autorisalioti du tribu iial, donnée sur simphi re(|uèle en la chamhre du conseil, le ministère public entendu, accepti.'r aniiablement l'aliénation desdils bl(;ns. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de rcniploi qu'il juge nécessaires.

Ces dispositions sont applicables aux inuucublcs dotaux el aux majorais.

Les préfets pourroid, dans le même cas, aliéner les l)i(,'ns des départinnents, s'ils y sont autorisés

par délibération du conseil général, les maires ou administrateurs ceux des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration, approuvée par le préfet en conseil de préfecture.

Le ministre des finances peut consentir à l'aliénation des biens de l'État.

Toutes ces dispositions sont prises dans le but d'éviter les lenteurs et les formalités de la procédure d'expropriation en offrant aux propriétaires toutes les facilités pour arriver à la cession amiable.