VI. CONTEÔLE DES OPÉRATIONS

Nous avons vu que les crédits de fonds de concours se cumulent dans la com|)tabilité budgétaire avec les crédits législatifs, et que des lors ds n'éch.ippent i)as plus (jue l'ensemble, des dé(»euscs de l'Etat au tri[)le contrôle administratif, judiciaire et législatif. Aussi, depuis l'origine îles fonds de concours, aucune criti(iue n'a eié élevée sur le mode des justifications fournies à l'appui de leur emploi.

Il n'en a pas été de môme en ce qui concerne

leur recouvrement. Dès ISS?, la commission do vérilic;ition des comptes des ministres pour l'exercice 1S7Ô a demande la publication annuelle d'un tableau jusliliratif des droits de l'tlat. lin conséquence, les complabies du Trésor ont 6!é invités à fournir, à partir de ISS'2, des états présentant d'une part, le détail des versements elVeclués pendant l'année courante, d'autre |)art. la comparaison des versements réalises avec les ongagenients souscrits. Cependant on a fait remarquer, avec juste raison, que cette manière de procéder ne fournissait encore pas toutes les garanties désirables, relativtmi.nl à la réalisation des engagements pris vis a-vis de l'État.

En elVet, les comptables des flnances ne connaissanl les convenlii)ns de fonds de concours que par les litres do perception émis au monieul où les sommes promi.-es deviennent exigibles, leurtomptabdite ne permet pas de saisir la trace des engagements qui n'auraient pas été mis en recouvrement. .\ussi le ministre des linances désirant faire disparaître les dernières défectuosités que présentait le conirôle des fonds de concours, a demandé à ses coliègues de dresser annuellement, à partir de l'année ISSS, une situation sur laquelle les conventinns de fonds de concours sont enregistrées au fur et à mesure qu'elles se produisent; en regard de chacun des engagements sont indiqués les actes constitutifs ou approbalifs des conventions, les époques d'exigibilité, ainsi que la silualion des receltes et des restes à recouvrer.

La commission de vériflcalion des comptes des mini.<tres pour l'exercice ISS.j a approuvé cette manière d'opérer et a exprimé le désir que les résultats des situaiious établies par les divers départements ministériels fussent insérés au compte gênerai des liuauces.

De Yerly.

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