I. OBJET ET HISTORIJDE

Le fonds de non-valeurs a remplacé le fonds de moins imposé (\m servait, sons l'ancien régime, à acci rder des dégrèvements de taille aux contribuables victimes d'événements malheureux. Il a été établi pour donner à l'administration les moyens de prononcer des lemises et des modérations d'impôt et de couvrir, dans des cas déterminés, certaines dépenses d'un intérêt général.