I. DÉFINITION

Le fonds comw«(u alimenté par la contribution de tous les départements, auquel un article spécial a été consacre, a cessé d'exister en 1866 et a fait place à un fonds dit : de subvention, dont l'État prit alors la charge.

La loi du 18 juillet 1866 apporta de notables modifications à la constitution du budget départemental.

Les sections distinctes de la loi du 10 mai 1838 lurent supprimées et le budget départemental divisé désormais en budget ordinaire et en budget extraordinaire. Les 7 centimes, qui, on l'a vu, alimentaient le fonds commun, furent attribués au budget ordinaire départemental, lequel dut comprendre les receltes et les dépenses facultatives et les recettes et les dépenses spéciales, aussi bien que les recettes et dépenses ordinaires.

l'our remplacer le fonds commun, il fut créé, sur les ressources générales du budget de l'État, un fonds spécial destiné à fournir des allocations ou subventions aux départements dont la situation financière l'exigerait.

La répartition de ce fonds, dont le montant fut fixé à 4 millions, devait être faite annuellement par décret rendu en Conseil d'État.

C'était là, pensait-on, donner une double satisfaction aux départements. Ceux qui se plaignaient de verser sans rien recevoir recouvraient la disposition d'une ressource importante ; les autres obtiendraient dans la répartition du fonds de subvention une somme équivalente à celle qu'ils perdaient par suite de la suppression du fonds commun. Mais on ne tarda pas à reconnaître qu'il n'était paséquitable de se baser indéfiniment sur la situation linanciére des départenients, telle qu'elle avait été constatée en 18G6, et que le droit à la subvention devait résulter, bien moins d'une circonstance historique, que .des embarras de la situation actuelle.

Aussi, à partir de 18G9, le fonds de subvention fut réparti en raison de l'insulïisaiice du i)roduit des centimes additionnels, des charges extraordinaires impo.sées aux contribuables et des nécessités accidentelles qui venaient obérer les budgets déparmentaux.