Impôts et salaires
La loi du 10 décembre 1874 laissait les contrats constitutifs d'hypothèque maritime sous l'application des tarifs ordinaires, s'ils étaient passés dans la forme authentique, et ne les assujettissait qu'au droit fixe de 2 fr. s'ils étaient sous seing privé, sauf à exiger ultérieurement le droit proportionnel, dans le cas d'usage par acte public ou en justice.
Eu vertu de la loi du 10 juillet 1885, que le contrat soit rédigé par acte autlientiqiie ou sous signature privée, il est, dans l'un et l'antre cas, passible d'un droit d'enregistrement fixé à 1 fr. pour 1,000 fr. Ce droit couvre à la fois la constitution d'hypothèque et l'obligation de somme cousentie par le même acte, dont l'hypothèque forme la garantie ; il est perçu par le receveur de l'enregistrement qui enregistre le contrat.
Les receveurs des douanes sont chargés du service de l'hypothèque maritime. Un décret du 18 juin 1880 leur attribue, pour ce service, des remises et des salaires.
La remise est fixée à un demi pour mille du capital des créances donnant lieu à l'hypothèque. Même remise leur est attribuée en cas de renouvellement de l'inscription.
Les salaires sont d un franc par formalité (inscription, radiation, iléclaralion de changement de domicile, subrogation, etc.); ils sout également d'un franc pour chaque extrait d'inscription qu'ils délivrent ou [lour certilicat négatif.
L'administration des douanes n'est pas respons;ible des erreurs que ses receveurs peuvent commettre dans l'exécution de ce nouveau service (/.. \0 juillet 1885, art. 37). Aussi, ceux-ci fournissent-ils, pour la garantie du public, un cautionnement spécial, en immeubles ou en rentes sur l'État, égal au dixième de leur cautionnement visà-vis du Trésor.
Le droit d'enregistrement de 1 pour 1,000 sur les actes constitutifs d'hypothèque maritime a produit :
En 18SG 2,818r5S
En 1887 7,:u4 22
Eu 1888 15,r)83 71
Ch. DUiUINE.
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