L'économie en matière d'impôt

Une des causes qui ont beaucoup contribué à accroître la productivité de l'impôt dans les budgets modernes est l'économie apportée dans le recouvrement.

L'économie résulte de la réduction des frais de perception et de la diminution de la fraude.

Sous l'ancien régime, les frais de perception étaient très élevés et, delà lourde charge d'impôts qui pesait sur les contribuables, une petite partie seulement profitait au Trésor. Mais depuis la Révolution, les frais de perception n'ont pas cessé de diminuer et, durant ces dernières années, de notables réductions ont encore été réalisées.

Pour 1889, les frais de perception des contributions directes, qui étaient encore de 5.1 p. 100 eu 1828, (le 3.16 p. 100 en 18G9, sont tombés à 2.39 p. 100 ; ceux de l'enregistrement, des domaines et du timbre, qui étaient de 5.4 p. 100 eu 1828 et de 2.83 p. 100 en ISGy, ne sont plus que de 2.29 p. 100; ceux des c<*tributions indirectes, qui étaient de 13.75 p. 100 en 1828 et de 4.85 p. 100 en 18G9, ne sont plus en 1889 que de 3.71 p. 100.

Ce n'est pas là S(;ulement le résultat de l'énorme accroissement des impôts, c'est aussi l'effet du contrôle parlementaire. Mais il n'est pas probable, toutefois, qu'on puisse aller plus loin dans la voie de l'économie, précisément à cause de la fraude, qui pourrait atteindre très gravement la productivité de certains impôts,

Évidennnent la fraude tend de plus en plus à diminuer, en raison de l'énergie des gouvernements, même chez les races latines où le sentiment de la légitimité de l'impôt pénètre plus difficilement dans les masses. Mais si les fraudes tendent à diminuer en nombre, elles portent sur des sommes beaucoup

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plus considérables depuis l'élévation des droits sur les tabacs, les sucres, les alcools, et les progrès industriels permettent de les dissimuler longtemps à la viailance de l'administration.

Aussi l'idéal, dans un système fiscal, n'est-il pas la réduction indéfinie des frais de perception : c'est en cela qu'une administration fiscale se distingue d'une exploitation industrielle. La seule préoccupation de l'industriel est le produit net ; il n'a pas à recbercber qui le lui fournit et il se garde bien d'essayer de réprimer les fraudes qui peuvent se commettre à son préjudice s'il doit en résulter pour lui une augmentation de ses frais de surveillance, supérieure à l'augmentation du produit net qu'il compte en retirer. L'Etat, au contraire, n'a pas à se préoccuper que du produit net; il a le devoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la répartition équitable de l'impôt et pour prévenir ou réprimer la fraude, lors même que ces mesures devraient se traduire par une perte pour le Trésor. Si certains impôts ne peuvent se prêter à une surveillance facile et peu coûteuse, il doit donc les écarter, plutôt que de laisser la fraude altérer les conditions de la concurrence au détriment du contribuable honnête.

ni. L'IMPÔT AU POINT DE VUE DE L'ÉQUITÉ. 4. Caractères distinctifs de la taxe et de l'impôt.

Au point de vue de l'équité, la question doit être envisagée sous deux faces, le quantum de l'impôt et sa rcpartition.

En ce qui concerne le quantum, on est généralement d'accord sur la form.ule suivante : l'impôt n'est légitime que jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour subvenir aux dépenses immédiates de l'État. Mais l'interprétation de cette formule fait ressortir de profondes divergences entre les écoles, suivant l'étendue plus ou moins grande que cellesci attribuent au rôle de l'État.

Les économistes, convaincus que l'industrie privée est, dans beaucoup de cas, plus apte que l'État à rendre aux citoyens les services qu'ils réclament, limitent à un petit nombre les fonctions de la collectivité et réduisent l'impôt au minimum. Mais, en face d'eux, ils rencontrentdeus sortes d'adversaires : les socialistes d'une part, et d'autre part les protectionnistes qui, mus cependant le plus souvent par des sentiments et des intérêts opposés à ceux des socialistes, tendent en définitive au même but en favorisant l'immixtion de l'État dans le domaine industriel et agricole.

Pour les socialistes, qui demandent tout à l'État, qui veulent faire de lui le dispensateur de toutes choses- et le régulateur des fortunes privées, l'impôt, s'il était réparti sui\#nt certaines vues, ne serait jamais trop élevé dans son ensemble, puisqu'il représente des ressources prélevées sur les revenus privés, soustraites ainsi à l'action individuelle pour être employées par la collectivité, dans l'intérêt social.

Les protectionnistes, il est vrai, ne sont pas favorables à l'augmentation de l'ensemble des impôts; mais ils sont favorables à l'aufimentation de certains impôts déterminés qui, se prêtant à des tarifications difï'éreiitielles, modifient les conditions de la production ou de la concurrence. Leur but n'est pas, comme celui /les socialistes, d'accroître les ressources de l'Etat pour les distribuer ensuite, suivant les indications de ce qu'ils croient être l'intérêt social, sous forme de subventions ou de services

rendus ; leur but est de favoriser arbitrairement, par le jeu même de la loi d'impôt, certaines catégories de producteurs réputées plus intéressantes que les autres.

Ce n'est pas seulement dans les droits de douane que se manifeste cetle préoccupation ; elle a inspiré l'établissement ou la transformation d'un certain nombre de gros impôts, tels que l'impôt sur l'alcool dans les pays de l'Europe centrale (v. g 7) et l'impôt sur le sucre dans ces pays et dans le nôtre. Assis sur le rendement présumé de la betterave, l'impôt sur le sucre donne des primes si considérables à l'industrie que les fabricants auraient même un intérêt manifeste à refuser la suppression de l'impi'it sur le sucre, si on la proposait, parce qu'ils n'auraient pas à attendre du développement éventuel de la consommation intérieure des avantages comparables à ceux que les primes actuelles leur assurent en ce moment, aussi bien sur les marchés étrangers que sur le marché national.

La question de la répartition de l'impôt, c'està-dire de la répartition des charges publiques, est encore plus délicate.

Pour certains services, les dépenses sont acquittées, au moins dans une certaine mesure, par ceux-là seuls qui en profitent directement, au moyen de taxes qui ne sont autre chose que le prix de revient du service rendu. La taxe prend le nom de péage quand elle représente principalement les intérêts et l'amortissement des capitaux engagés dans une entreprise de transport.

Tantôt la taxe est calculée à la somme strictement nécessaire pour couvrir le prix de revient du service ; tantôt elle est fixée un peu au-dessus, de manière à assurer à l'État un léger bénéfice ; tantôt enfin elle est fixée un peu au-dessous, de manière à faire participer dans une certaine proportion l'ensemble des contribuables à une dépense qui, bien qu'intéressant directement les individus, intéresse aussi indirectement l'ensemble du corps social. Chez nous, les taxes télégraphiques et téléphoniques sont dans la première catégorie, les taxes postales auraient pu, à une autre époque, être classées dans la seconde; les taxes scolaires, récemment supprimées, auraient été rangées dans la troisième, avec les produits universitaires.

Les services rémunérés par les produits des taxes sont donc payés par ceux-là seuls qui en profitent et dans la mesure même où chacun d'eux en profite. Mais la plupart des dépenses de l'État ne peuvent pas être remboursées de cette façon, parce que beaucoup de services s'appliquent à la généralité des citoyens, indivisément, et qu'il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure chacun en profite.

11 en est ainsi des dépenses faites pour assurer la sécurité des citoyens, dépenses militaires, dépenses de police, dépenses de la magistrature ; il en est de même des dépenses générales d'administration. Enfin, une grosse part de nos budgets a pour objet de rémunérer des services rendus, non pas à la génération présente directement, mais aux générations disparues : ce sont les charges de la dette, et si la dette peut être considérée comme la contre-partie du patrimoine national qui nous a été légué, elle en est cependant, dans quelques pays, plus que la contre-valeur.

De cette impossibililé de déterminer la part de cljaque citoyen dans la plupart des dépenses de l'État, résulte la nécessité pour le législateur de

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s'appuyer sur la soliJarilo tiui unit les citoyens d'un même pays et de recourir à l'iinpôi, c'est-àdire à une sorte de cotisation obligatoire, payôe par tous les citoyens et répartie entre eux d'après une présomption légale au lieu de l'être d'après le cuùt du service elVectivement rendu.

Tandis que la taxe est facultative et que ceux-là seuls qui protitent d'un service sont appelés à le payer, l'impôt, ainsi conçu, est un abonnement à lorfait, obligatoire.

folle est la raison d'être do l'impôt et sa nécessite. Mais, logiquement, l'impôt n'aurait dû servir qu'a couvrir les dépenses des services qui ne sont piis susceptibles d'une approi)riation individuelle, c'est-a-dire dans les cas ou le principe de la taxe ne peut pas recevoir sou application. Kn fait cependant, il n'a cessé de s'étendre en se substituant a la taxe, par suite de révolution communiste des sociétés modernes.

La conception plus ou moins large du rôle de l'impôt est, eu elVet, étroitement liée à la conception du rôle de l'État. Si l'Etat n'a d'autre devoir que d'assurer la sécurité, il ne doit demander à l'impôt, c'est-à-dire à la solidarité des contribuables, que les ressources nécessaires pour assurer la sécurité; tous les autres services qu'il rend aux citoyens ne sont plus que des services rendus aux individus, non au corps social ; et c'est aux individus qui en protitent a en supporter seuls la charge au moyen de taxes. Mais plus le rôle social de l'État s'élargit, plus il a de services d'iutérêt social à pourvoir, et cet intérêt social sert désormais de base à une cotisation obligatoire, l'impôt, qui vient remplacer la taxe facultative au moyen de laquelle élail couverte précédemment la dépense, lorsqu'elle n'était considérée que comme une dépense d'utilité spéciale.

Ainsi, en Frai, ce, de 1802 à 1814, on subvenait aux dépenses des canaux au moyen de péages sur la navigation intérieure ; on arriva peu à peu à transformer le caractère de ces péages en leur enlevant leur spécialisation, puis, en 1880, on les supprima complètement, mettant ainsi l'entretien des canaux à la charge de l'ensemble du budget, c'est-à-dire à la charge de l'impôt.

Au point de vue économique, la taxe ou le péage se distingue donc bien nettement de l'impôt quant à son caractère et quant à son but. Il n'en est pas de même au point de vue administratif.

Dans le langage budgétaire, en effet, on désigne souvent sous le nom de taxes les droits de consommation ou les autres droits perçus à l'occasion d'un acte plus ou moins facultatif, sous prétexte qu'on peut en quelque sorte s'en exonérer en se dispensant de la consommation ou de la jouissance de l'objet imjjosé. Bien plus, le législateur a donné ce nom à des impôts auxquels il n'est pas possible de se soustraire, mais qui revêtent un certain caractère de spéciabté. C'est ainsi que la « taxe militaire », créée par la loi du 15 juillet 1889, n'a aucun des caractères distinctifs de la taxe : elle n'est pas la rémunération spéciale d'un service rendu ; elle n'est pas proportionnée au coût de ce Service rendu, mais aux ressources du contribuable; enlin, elle n'est pas facultative. Ce n'est en réalité qu'un impôt obligatoire, dû par ceux qui, en raison de certaines conditions particulières, sont exempts de la totalité ou d'une partie des obligations du service militaire, alors même que celte exemption a été prononcée contre leur gré. De même les taxes de séjour qu'on parle d'imposer aux étrangers.

n'ont rien de la taxe, d'autani moius qu'<dles sont considérées par leurs auteurs comme un impôt de compensation, un mode de remplacemeut des divers impôts auxiiuels échappeut les étrangers.

B. Repartition légale de l'impôt.