Brésil

Une loi du 24 octobre 1832, votée par l'Assemblée .générale et sanctionnée par la régence de l'empereur Dom Pedro II, a proclamé la liberté absolue du taux de l'intérêt. Cette loi a été confirmée par le Code de commerce de 1850.

A défaut de stipulation entre les parties ou en cas de condamnation judiciaire, l'intérêt est fixé à 6 p. 100.

Vni. INTEBVENTIONS DE L'ÉTAT EN MATIÈBE D'INTÉHÊT. 42. Interventions législatives.

Les prescriptions édictées pour la bmitation du taux de l'intérêt conventionnel ou pour la fixation du taux de l'intérêt légal ne sont pas les seules interventions législatives de l'État dans la matière qui nous occupe. A ces lois générales d'autres lois particulières peuvent apporter des exceptions pour des cas spéciaux.

Nous avons signalé plus fiant {'i 15) les plus notables exceptions au principe de l'intérêt limité et notamment : la loi du 2i juin 1851 pour les monts-de- piété, la loi du 9 juin 1857 pour la •Banque de France, la loi du 10 juillet 1885 pour les prêts hypothécaires sur navires. Il faut ajouter à cette nomenclature les divers décrets relatifs à l'institution du Crédit foncier {V. ce mot) et notamment ceux des 10 décembre 1852, 21 décembre 1853 et G juillet 1851; enfin, la nombreuse série des lois relatives aux emprunts d'Ktat et aux emprunts des départements, des communes ou des divers établissements qui sont sous la tutelle de l'État.

43. Interventions s' exerçant autrement que par voiede législation directe.

En dehors de son intervention législative, l'État exerce une action générale très forte et incessante sur le taux général de l'intérêt suivant la direction donnée à l'administration et à la législation natio-

nales dans le sens politique, économique et financier. Nous n'avons pas à entrer à ce sujet dans des détails qui nous entraîneraient bien au delà des limites assignées à ce travail; bornons-nous à signaler l'influence de la direction politique gouvernementale sur la sécurité des capitaux et l'état général des affaires; de la législation générale et spécialement la législation économique, sur l'activité industrielle et commerciale; de la direction donnée aux finances, sur les déplacements et la valeur des capitaux. Ce dernier point qui se rattache étroitement à la spécialité du Dictionnaire des finances appelle quelques observations.

La direction donnée aux finances publiques, en France notamment, contribue de plusieurs manières à élever le taux général de l'intérêt ou tout au moins fait obstacle en bien des points à la baisse progressive qui parait être la tendance générale du mouvement de l'intérêt.

a) Impôt. — 11 faut placer en première ligne l'absorption par l'impôt d'une énorme quantité de capitaux disponibles sur ceux qui résultent annuellement du travail et de l'épargne de la nation.

b) Emprunts. — 11 faut signaler ensuite les emprunts contractés par l'État. Ces opérations de crédit aboutissent par une double action à la hausse du taux de l'intérêt. Les émissions publiques de rentes, en faisant affluer dans les guichets du Trésor les capitaux disponibles, et pour des sommes plus considérables que celles demandées, ont pour effet immédiat d'apporter un trouble momentané dans le marché des capitaux et un renchérissement passager de l'argent.

Les appels au crédit par l'État, sous quelque forme qu'ils se produisent, ont une action plus dul'able par la retenue définitive des fonds empruntés. L'emprunt de l'État, fai.sant une concurrence effective aux autres emplois productifs des capitaux, le résultat définitif se traduit par une hausse du taux de l'intérêt sur les marchés qui ont pris part à l'emprunt.

Les conséquences en seraient bien autrement graves s'il s'agissait d'emprunts forcés tels que ceux que l'on rencontre, en trop grand nombre malheureusement, dans l'histoire de nos finances. Les citoyens, ceu.\-là même qui possèdent des capitaux, n'en ont pas, pour la plupart, la libre disposition au moment où ces capitaux leur sont demandés. Il s'ensuit que la coaction que suppose l'emprunt forcé aboutit à la conclusion de nombreux prêts usuraires dans le public.

c) Retards apportés dans la conversion de la dette publique. — A côté de l'influence que l'État exerce sur le taux de l'intérêt par ses emprunts il faut placer celle non moins importante qu'il est on son pouvoir d'exercer soit par les conversions de la dette publique {V. § 45), soit par les retards apportés à ces opérations à partir du moment où l'intérêt qu'il sert à ses créanciers est noiablement au-dessus du prix moyen des capitaux dans le pays. Quand il néglige de profiter de l'aU'ermissement et de l'extension de son crédit pour réduire l'intérêt de ses dettes, aussitôt (lu'elles sont susceptibles de cette réduction, l'Etat fait obstacle au mouvement général de la baisse de l'intérêt, et cela au détriment des contribuables et des intérêts économiques du pays.

d) Placements obligatoires en renies sur l'État. — L'État exerce, dans le môme sens, une autre sorte d'action sur le taux général de l'intérêt quand

INTÉRÊT

il oblige certaines institutions publiques ou certains établissements llnanciers ou île bienfaisance à employer leurs capitaux de placement en rentes sur l'Kl'at. Ainsi, il nest pas douteux que les continuelles acquisitions de rentes sur riltat par les caisses d'épargne, par la caisse natimiale de retraite pour la vieillesse, par la caisse de dotation de l'armée, par les établissements de bienfaisance, etc., etc., pour l'emploi de leurs fonds et raccunuilation dans leurs portefeuilles de ces énormes quantités de titres n'aient grandement coulribué a la hausse des cours de la rente française.

e\ Intervention sur le marche des fonds publics. — Il faut enlin signaler l'action factice et passagère que l'Ktat peut exercer par une intervention sur le marché des fonds publics pour en soutenir les cours au moyeu d'achats faits soit directement, soit par intermédiaires. On a montre dans une autre partie de cet ouvrage {V. Crédit public) le mauvais côté et, eu bien des cas, l'ineUicacité de ce procédé.

IX. IKTLOESCE CES LOIS NATUBELLES DE t'nfTÉBÈT SDB LES FINANCES PUBLIQUES.

Après avoir signalé les moyens très divers par lesquels l'État exerce une inOuence considérable sur le taux normal de l'intérêt, nous devons indiquer comment il subit à sou tour l'action des lois naturelles de l'intérêt.

Les finances publiques sont directement et visiblement affectées par le taux général du loyer des capitaux, tant pour les sommes empruntées par l'Élat que pour celles qui lui sont déposées à divers litres. Four mesurer l'importance de cette action, il sutfit de considérer que sur un budget de dépenses dépassant trois milliards la part exigée pour le service des dettes de l'État français s'élève à près de 900 millions.

Eu ce qui concerne les grands emprunts, le taux d'intérêt que l'Etat est oblige d'offrir à ses préteurs dépend surtout de la solidité et de l'étendue de son crédit. On a montr.' dans une autre partie du Dictionnaire I r. Crédit public) que la quantité de capitaux disponibles n'intervient plus que comme un élément très secondaire depuis que la généralisation et la rapidité des moyens de communication ont solidarisé et uniGé les divers marchés de capitaux. Les pays dont les flnances ne sont pas prospères ne trouvent des capitaux qu'aux conditions les plus onéreuses. L'histoire des tinances d'Espagne, de Turquie ou d'Egypte est pleine de ces contrats où l'usure se pratique sur la plus vaste échelle; on a vu ces pays contracter ain:-i pour quelques mois des engagements au taux d'un intérêt annuel de 15, 18, 20 et 25 p. 100'.