‹ Dictionnaire des financesChapitre 836 sur 3112 · Egypte · texte numérisé non relu

Egypte

Le Code civil égyptien limite l'intérêt conventionnel à 12 p. \QQ\art. 582) et fixe l'intérêt légal à 7 p. 100 en matière civile {art. 183), et à 9 p. 100 en matière commerciale {art. 18i).

39 États-Unis d'Amérique.

La législation varie suivant les États. Le taux de l'intérêt est libre en Californie, dans la Caroline du Sud, la Floride, le Maine, le Massacliusetts , le Nevada, le Texas. Il est, limité à des taux variant de G à 10 p. 100 dans les États de New-York, Illinois, Indiana, New-Hampsbire, Tennessee.

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