Fromulgation des lois

Depuis le décret-loi du gouvernement de la Défense nationale en date du 5 novembre 1870, le Journal officiel est l'organe de la promulgation des lois et décrets.

.\ux termes de l'article 1^'' de ce décret, la promulgation des lois et des décrets résulte de leur inserlioû au Journal officiel, lequel, à cet égard, remplace le Bulletin ojjicitl des lois. L'insertion dans ce Bulletin des actes non insérés au Journal officiel en opère la promulgation.

Aux termes de l'article 2, les lois et décrets sont obligatoires, à l'aris, un jour franc api es la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient est parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.