I. DÉFINITION

Les lois, dans la signilication la plus étendue, sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses, et dans ce sens, tous les ôtres

LOIS

ont leurs lois : la divinité a ses lois, le momie matériel a ses lois; les intelligences supérieures à riiouime ont leurs lois; les l«ètes ont leurs lois, l'honune a ses lois. (Montesquieu, Esprit des lois.) Envisagée dans un sens plus restreint, un peut dèlinir la loi : une régie de conduite établie par une autorité supérieure à laquelle on est tenu d'obéir. Les lois sont naturelles ou positives. Les lois naturelles sont celles qui se manifestent par les lumières de la raison. Elles sont générales et immuables parce que la nature de l'homme est la même dans tous les temps et dans tous les lieux. Les lois positives sont celles que les hommes ont établies eux-mêmes alin de régler leurs droits et leurs devoirs réciproques. Elles sont variables suivant les temps, les lieux, Ks civilisations.

Daus notre droit moderne français, on divise les lois positives en lois constitutionnelles, lois organiques, lois générales ou ordinaires.

Les lois constitutionnelles sont celles qui posent les grands principes de l'organisation sociale et politique, qui lixent la Constitution de l'État, la forme de son gouvernement, les conditions d'exercice de la souveraineté et qui organisent les grands pouvoirs publics qui président à la marche de la société; telles sont:

La loi relative à l'organisation des pouvoirs publics. (20 février 1875.)

La loi relative à l'organisation du Sénat, (^i février 1875.)

La loi sur les rapports des pouvoirs publics. (IG juillet 1875.)

La loi relative au siège du pouvoir exécutif et des Chambres à Pans. (22 juillet 1879.)

Les lois (U'ganiques sont celles qui viennent immédiatement après une constitution, qui développent un principe constitutionnel ou encore les lois dans lesquelles la matière est traitée dans son ensemble, par exemple, la loi organique sur les électious d'js sénateurs, celle sur les élections des députés.

Les lois générales ou ordinaires sont celles qui régissent les biens et les personnes, telles que les lois de police, la loi tur le recrutement de l armée, les lois sur les successions, sur le régime hypothécaire, la loi annuelle de finances.

Toutes les lois, constitutionnelles, organiques ou ordinaires, commandent l'obéissance au même degré.

n. FOaMATION DE LA LOI. «

Depuis la Révolution, le droit de faire les lois appartient exclusivement aux représentants de la nation librement et légalement élus, maissi le droit de voter la loi appartient uniquement aux représentants, le concours du pouvoir exécutif est nécessaire pour qu'elle devienne parfaite, c'est-à-dire pour qu'elle soit exécutoire et obligatoire.

En résumé pour qu'une loi soit parfaite, quatre opérations sont indispensables, il faut : 1° Que la loi ait été présentée ; 2° Qu'elle ait été votée ; 3" Qu'elle ait été promulguée ; •i" Qu'elle ait été publiée.

Nous allons passer en revue chacune de ces opérations en indiquant quels ont été et quels sont actuellement les droits respectifs et les attributions de chacun des deux pouvoirs, législatif et exécutif, sous les diverses constitutions qui ont régi la France depuis 1789.