MAINE-ET-LOIRE
que les négociants et industriels veulent y déposer, lis sont ouverts, les chambres de commerce ou les chambres consultalives des arts et manufactures entendues, avec l'autorisation du Gouvernement, et placés sous sa surveillance.
Toute demande ayant pour objet l'autorisation d'ouvrir un magasin général est adressée au ministre du commerce par l'intermédiaire du préfet, avec l'avis de ce fonctionnaire et celui des chambres susdésignées. Le ministre des finances est consulté lorsque l'établissement projeté doit être placé dans des locaux soumis au régime de l'entrepôt réel, ou recevoir des marchandises eu entrepôt fictif (V. Entrepôt). Le pétitionnaire doit justifier de ressources en rapport avec l'importance de rétablissement projeté. 11 peut être soumis, pour la garantie de sa gestion, à un cautionnement dont le montant est fixé par l'acte d'autorisation et proportionné, autant que possible, à la responsabilité encourue. Ce cautionnement est versé à la Caisse des dépôts et consignations. Il peut être fourni en valeurs publiques françaises, dont les titres sont également déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Les tarifs établis par les exploitants de magasins généraux et déterminant la rétribution qui leur est due pour magasinage, manutention et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au public, doivent être imprimés et transmis, avant l'ouverture des établissements, au préfet et aux corps entendus sur la demande d'autorisation.
Récépissés et warrants. — Les magasins généraux délivrent aux déposants des récépissés accompagnés de formules de -warrants et extraits d'un registre à souche.
Le récépissé énonce les nom, profession et domicile des déposants, ainsi que la nature de la marchandise déposée et toutes les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur. A chaque récépissé est annexé, sous la dénomination de narrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé.
Les récépissés et les warrants peuvent être transmis par voie d'endossement, ensemble ou séparément.
L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à la charge par lui de supporter la dette dont elle a pu être grevée par l'endossement du warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente.
Le déposant qui veut emprunter sur sa marchandise, endosse le warrant a l'ordre du préteur : cet endossement vaut nantissement de la marchandise pour sûreté du prêt. Le prèteurdoit immédiatement faire transcrire l'endossement du warrant sur les registres du magasin; cette transcription est indispensable pour constituer le contrat de gage.
A défaut de paiement a l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder à la vente publique de la marchandise engagée, dans les formes tracées par la loi.
Impôts. — Le récépissé est un certificat de propriété de la marchandise qui revêt même le caractère d'un acte de vente lorsqu'il est endossé au profit d'un tiers. 11 est donc assujetti, comme tous les écrits formant titre, au timbre de dimension [l. 13 brumaire an VII, art. 12). Ce timbre est ap-
posé, préalablement à la rédaction du récépissé, sur la souche et sur le talon.
Quant au warrant, il constitue un véritable effet de commerce lorsqu'il devient l'instrument d'un prêt sur gage, c'est-à-dire lorsqu'il est séparé du récépissé et endossé au profit d'un prêteur. Dans ce cas, il est assujetti, en vertu de l'article 13 de la loi précitée du 28 mai 1858, au même timbre proportionnel que les effets de commerce. (F. Effets de commerce.)
Le même article 13 porte que les récépissés ne donnent lieu, pour renregistrement , qu'au droit fixe de 1 fr. Ce droit est aujourd'hui de 1 fr. 50 c. en principal {L. 28 fév. ÏS12,art. A), soit, avec les décimes de 1 fr. 88 c. Quant aux warrants, ils sont assujettis, comme les autres effets de commerce, au droit d'enregistrement de oO cent p. 100 (ai-t. 13 précité). Ces pièces n'étant toutefois que des écrits sous signature privée, l'enregistrement n'en devient obligatoire que lorsqu'il en est fait usage con-fermement à l'article 23 de la loi du 22 frimaire an Vil.
Les endossements, soit des récépissés, soit des warrants, sont exempts d'enregistrement.
L'endossement d'un warrant, séparé du récépissé, non timbré ou non visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du magasin, sous peine, contre l'administrateur du magasin, d'une amende égale au montant du droit auquel le warrant est soumis. Cette amende est indépendante du droit de timbre et des amendes proportionnelles exigibles en vertu des articles 4 et 6 de la loi du 5 juin 1850, à raison du défaut de timbre du warrant.
Les dépositaires des registres de magasins généraux sont tenus de les communiquer aux préposés de l'enregistrement, qui peuvent en outre prendre communication de tous les documents énumérés dans les articles 22 de la loi du 23 août 1871 et 7 de la loi du 21 juin 1875.
MAINE-ET-LOIRE. — Chef-lieu : Angers ; souspréfectures : Beaugé, Cholet, Saumur et Segré.
Nombre de communes : 381; population totale : 527,680; superficie territoriale : 711,557 hectares; bois domaniaux: 1,807 hectares; bois communaux : » hectares.
Cour d'appel d'Angers ; chef-lieu d'académie : Rennes ; évèchè : Angers, sulîragant de l'archevêché de Tours; 9* corps d'armée (Tours).
Sénateurs : 3; députés : 7; percepteurs : 72.
Revenus des bureaux de bienfaisance en 1888 : 353,72(3 fr.
Valeur du centime départemental, 1 887 : 8 1 ,939 fr. 70 c.
Revenus communaux annuels, 1SS8: 3,131,418 fr.
Voies de communication. Longueur
kiluuiclrifjue.
Chemins de fer d'intérêt général 501
— — local »
Routes nationales 564
— dûpartomentales 831
Cliomlns vicinaux do grande communication
et d'intérêt commun 3,t93
Cliemins vicinau.K ordinaires construits ou en
coustructioa 3,060
Caiiau.x 24
Rivières navigables yoe
maim:-et-loii{k
Budget du département.
SOMMAIRE
tS69.
ISSS.
Recettes ordinaires
l,7-.'i,TG4f38
Dépenses ordinaires :
Dépenses obi ii;atoires . . .
Propriétés lieparlomentales
imnioliiliéres
Routes départementales . .
Chemins vicinaux et ehe-
minsdo ferd'intérot local.
Knfants assistes
Aliénés
60,972 51 3it5,US 50
Assistance publique ....
lîncouragomenls et subven-
tions. '^
Instruction publique. . . .
Dépenses diverses
Total des depcnsesordin .
i,60i;,'.'i6riis
Recettes extraordinaires . .
Dépenses extraordinaires .
Emprunts. Dette en principal
380, 000 foc
Répartition des 4 contributions directes.
COMPTE DÉFINI riF DF. 1SS8.
ITTRIBITIMS
PERSOHNILLE
PORTES
•ur le uionianl des
FONCIKRI.
et
PATENTES
COKTailCTIOKS.
UOBILliRI.
ÏKNiTRKS.
A l'Etat.
Priiiripal . . .
717,159fSl
Fonds de sec-, el
DOD-valeurs .
2,S51,05lf98
S12,495''ll
Àudfparttment.
Crnlimes ordi-
naires el ex-
traordinaires.
Àiu: communeê.
Ceniimes ordi-
naire! el ex-
traordinaires.
Total par contr.
l,if)ï,!):).ï<T,5
En ajoutant aux chilîres qui précèdent le montant des frais d'avertissement mis à la charge des contribuables et qui se sont élevés à 8,0Gi fr. 84 c. pour les contributions perçues au profit de l'État, et à ô,.37G fr. ôG c. pour celles perçues au profit des communes, la situation respective de l'État, du département et des communes peut se résumer comme suit :
État: 5,323,049 Ir. 49 c. beparlcment: 2,295,348 fr. 79 c. Communes : 1,889,171 fr. 49 C ; ce qui fait ressortir le total général des 4 contributions directes à. . 9,507,560f77
Taxes assimilées 446,482 73
Contributions indirectes.
Boissons 4,702,1.55f49
Tabacs 4,668,6o3 07 1
Douanes » [ 10,272,055 06
Autres contributions indi -
rectes 901,296 50
Autres produits .
Enregistrement, domaines et
timbre 6,744,631fl2
ForèLs 94,379 18 I
Postes et télégraphes .... 1,613,91637/ 10,602,45399 Impôtde 3 p. 100 sur le revenu
ries valeurs mobilières . . 34,103 15
Revenus et produits rlivers . 2,115,424 17 ,
Soit un total général de 30,828,56if55
.MALNMOKTE (Biens de) 'm
ropresfiitant 0 fr. S6 c. p. 100 du total général des souunes portées au compte définitif des recettes de isss pour li, 581, 289,708 fr. G.) c. Budget général, 3, I0G,7l 1,35.") t'r. 'Jl c. Budget sur ressources spéciales, •47'i,;)78,35'2 fr. 74 c.
MAINMORTE (Biens de).
SOMMAIRE
