I. DÉFINITION

On désigne sous le nom de biens de maininorlc les biens immeubles passibles de la contribution l'onrière possédés par des élablisseineiUs ou associations ayant le caractère d'êtres moraux et qui, en cette qualité, aliènent rarement et ne meurent pas. L'immobilité presque absolue des biens mainmortables a pour conséquence de priver le Trésor des revenus qu'il percevrait, sous forme de droits de nnilalion, lors de leur cbangement de maître, l'our compenser cette perte, la loi du 20 février 1S49 a établi sur les biens de mainmorte une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. L'élablissemcnl de la ta.\e des biens de mainmorte n'est pas une innovation, déjà sous l'ancien régime, il était perçu sur les biens de cette espèce^ au profit du Trésor royal, une redevance spéciale appelée droit d'amortissement.