Incompatibilités

Ne peuvent être maires, ni même en exercer temporairement les fonctions :

Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture ;

Les membres des cours, des tribunaux de r^ instance et des justices de paix ;

Les ministres des cultes ;

Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité ;

Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service, les conducteurs des ponts et chaussées et les agents voyers ;

Les agents et employés des administrations financières ', les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers et les percepteurs, les agents des forêts, ceux des postes et télégraphes ainsi que les gardes des établissements publics et des particuliers :

Les commissaires et agents de police ;

Les fonctionnaires et employés des collèges communaux et les instituteurs primaires communaux ou libres.

Les comptables et les fermiers des reve'nus communaux et les agents salariés par la commune. (L. 5 mai 1855 et L. 5 avril 1884.)