Extinction et annulation

Les majorais de propre mouvement ne cessent d'exister que par l'extinction de la descendance masculine de Finstitué primitif.

Les majorais sur demande s'éteignent entre les mains du possesseur, s'il n'existait pas, au moment de la promulgation de la loi du 11 mai'l849, d'appelés au second degré.

Dans le premier cas, les biens font retour à l'État, dans le second, ils redeviennent de libre disposition entre les mains du possesseur et rentrent dans le commerce. (D. 1*'' mars 1808, art. 75 et 7 6.)

Si le majorât repose sur des rentes, celles-ci sont annulées. Elles sont reportées au compte de la nation, dit compte de réduction, qui bénéficie en même temps de la portion appartenant au dotataire dans le fonds commun d'accroissement.

La Dette inscrite délivre un certificat spécial pour le recouvrement du prorata d'arrérages dû jusqu'au jour du décès sur l'inscription affectée au majorât qui a fait retour à l'État.

E. i)E Bray.

Bibliographie.

Lacbixt, Principe» de droit civil.

Géracd, Dictionnaire de l'enregiHrement.

TioacEs, BtZiiRU et DE Bbat, Manuel dis tranéferts et tnutatwns de rentes.