ARBITRAIRE
C'est tout ce qui se fait selon le caprice et l'estimation de l'homme, soit que cela soit conforme ou contraire à ce qui osl fixé par le droit et la loi. M. Pages définit ainsi l'arbitraire : « Un pouvoir qui n'a pour origine et pour limites que la volonté de celui qui l'usurpe. — Lorj^que ce pouvoir est exercé par l'autorité législative d'un seul, il se nomme* despotisme; lorsqu'il est dans les mains de l'autorité executive, il frappe une classe, une fraction déterminée du peu|;le, et s'appelle tyrannie. Ou donne le litre spécial d'arbitraire à cette oppression odieuse et subalterne qui, confiée à des agents stipendiés de l'autorité , n'atteint que les individus. »
L'arbitraire légal consiste à aller fouiller dans toutes les législations qui ont existé pour autoriser certains actes. « De tous les pays de l'Europe, dit encore M. Pages, la France est celui qui se prêterait le mieux à l'arbitraire légal. On peut exhumer ses épouvantables inventioas, depuis Louis XI jusqu'à Charles IX, depuis Richelieu jusqu'à Maupeou ; trente ans de terreur, d'actions et de réactions, ont ajouté toutes les iniquiquités «nodernes à l'arsenal des atrocités antiques. Ces archives sont vastes, et l'arbitraire peut y puiser à l'aise. »
L'arbitraire exercé par les agents subalternes de l'autorité e"<t réprimé par la loi ; mais avant de l'atteindre, il faut tant de demandes pour obtenir l'autorisation de les poursuivre, qu'ils sont bien maladroits s'i's ne savent pas échapper à l'action de la loi. Voici les dispositions législatives qui les concernent.
6ir>. En exécuiion des articles 77, 78, 70, 80, 81 et 8^2 de l'acte du 13 déremlire t799 (I), quicMinquo aura connaissance qu'un individu est détenu dans un
foriuellenient le motif d'ar-reslaliou, et la loi en exécution de laouulie elle est ordoDuée; "2' qu'il émane d'ua foac-
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lieu qui n'a pas été desiiné à servir de maison d'arrêt, de j'isiice ou de prison est tenu d'en donner avis au jug(! de p;ùx, au procureur du roi ou à son suhslilui, ou au juge d'insliuciioii, ou au piocureur général près l;i cour royale.
616. Tout juge de paix, toiil oflicier ciiargé du mi- Hisière pnblic, tout juge d'inslruclion, est lenu il'oflice, ou sur l'avis qu'il eu aura reçu, sous peine d'«;ire |»oursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire un'iire en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. — Il dressera du tout son procès-verbal.
617. Il rendra, au besoin, une ordonnance, dans la forme prescrite par l'ariicle U5 du préseul Code. — En cas de résistance, i! poitrra se faire jississier de la force iiécessaire ; et toute personne requise est tenue de prêter main-forte.
618. Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de rolficler civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la persanno du détenu, sur la réquisiiio i qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui déléiid, ou de faire au juge de paix l'exbibition de ses registres, ou de lui laisser prendre telle co^ie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.
Voy. aussi les art. 114-122 du même Code. ARBITRES , ARBITRAGE (1).
1. Quoiqu'il y ait des juges établis pour régler tous les différends, et qu'une partie ne puisse obliger l'autre de plaider ailleurs , il est naturel qu'il soit toléré aux deux parties de choisir d'autres personnes pour être leurs juges. Et ceux qui, voulant s'accoiumoder, ne peuvent convenir entre eux des conditions de leur accommodement, ont le droit de remettre leur dillerend entre les mains des arbitres , qu'on nomme ainsi parce que ceux qui les choisissent leur donnent le pouvoir d'arbitrer et de régler ce qui leur paraîtra juste et raisonnable pour terminer les différends dont on les fait juges.
2. Il faut considérer deux choses dans l'arbitrage ; la première est la convention des parties, qu'on appelle compromis, par lequel ceux qui veulent terminer ou prévenir des procès entre eux, donnent pouvoir à des personnes qu'ils choisissent d'examiner leurs prétentions et de les juger, et s'obligent à exécuter ce qui sera réglé par ceux qu'ils prennent pour juges; la seconde est la fonction des arbitres et les devoirs qui en sont la suite. Nous traiterons de ces deux clioses dans deux articles; mais nous devons
(1) Voy. Domat, Lois civiles, iiv.
niotils du Code de procédure civile.
lionnaire k qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 5' qu'il soit noliQé 'à la personne arrêtée et qu'il lui en soit donné copie.
78. La gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui onlonne l'arrestation; cet acl • doii être un mandat donné dans les lormes prescrites pir l'article précédent, ou une ordonnance de prise de eorps, on un décret d'acciisaiion, ou un jugement.
7'J, Tout gardien ou geôlier est tenu, saiiS qu'aucun ordre puisse len dispenser, de re|iré-eiiler la personne détenue a 1 otKcier civil ayant la [xilice de la n^aisoii de déleniion, lonles le- fo s qu'il eu sera requis par cet ollicier.
HO. La r'-présenlaiionue la peisonne détenue ne i ourra être refusée à ses parents et auiis porteurs de l'ordre de
observer avant tout qu'il y a des matières qui ne peuvent être soumises à l'arbitrage. On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, logement et vêtement; sur les séparations de mari et femme, questions d'état, ni sur aucune des conlestations qui seraient sujettes à communication au ministère public. Cod. de procéd. civ., art. 1004.
ARTICLE PREMIER
Dit compromis.
3. Le compromis est un contrat comme un autre : il en a tous les caractères, il doit en avoir tous les effets ; mais il doit aussi être soumis à toutes les règles en matière de contrat. Conformément à ces principes , la loi accorde à toute personne la pertnission de compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition. Cod. de procéd. civ., art. 1003. Il est juste, au contraire, de ne pas accorder cette l'acuité à celui qui no peut pas disposer librement du droit qu'il conteste ou qui lui est contesté. Art. 1004.
Toutes les formes dans lesquelles peuvent être passés une convention, un contrat ordinaire, conviennent au compromis. Authenliq.ue ou sous seing-privé, il est également valable. Art. 1005. Il est exigé, à peine de nullité, qu'il précise l'objet en litige et contienne les noms des arbitres : c'est que ceux-ci n'étant pas des juges, il faut bien que le compromis leur donne un titre, et aux parties une garantie contre tout excès de pouvoir. Art. lOOG.
4. Quant aux clauses dont le compromis est susceptible, toutes celles qui ne sont pas prohibées par la loi, et qui ne sont contraires ni aux bonnes mœurs ni à l'ordre public, peuvent y être insérées. Ainsi les parties pourront elles-mêiues régler les formes et les délais dans lesquels leurs arbitres devront procéder ; elles pourront les autoriser à nommer un tiers en cas de partage d'opinions; à prononcer comme amiables compositeurs ; elles pourront enfin renoncer à l'appel. — Si elles ne se sont pas expliquées, on présume qu'elles s'en sont référées au droit commun, c'est-à-dire qu'elles ont voulu que les arbitres suivissent les formes et les délais établis par les lois ; qu'en cas de partage ils demandassent un tiers pour les départager; qu'ils appliquassent rigoureusement la loi; qu'enfin leurs jugements fussent dans les cas de droit sujets à l'appel. Nous disons dans les cas de droit, parce que quand
titre 14, sect. 2, et Droit public, Iiv. u, lit. 71. Voyez aussi lei
l'oltlcier civil, lequel sera toujours lenu de l'accorder, i moins que le gardien ou le geôlier ne représente une ordonnance du jug ■ pour tenir la |jersonni! au secret.
81 Tous ceux ([ui, n'ayant iioint reçu de la loi le pouvoii de faire arrêter, ddoucionl, signeront, exécuteront l'arrestalion d'une ptrs mue quelconque ; tous ceux qui, mcme dans le cis de l'airestaliou autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrèiéi- dans un lieu de (léleniion non publiquemeul tt légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui coulreviendrout aux dispositions des trois articles précédents, seroat coupables du crime de délen ion arbitraire.
82. Toutes rij^'ueurs employées dans les arrestations, détentions (lU exécuiioiis, autres que celles autorisé, s pa les lois sont des crimes.
niCTIONNAlHF, DF THROLOGIR MORALr.
un jui^cment arbitral est rendu sur appel ou sur requête civile, il est nécessairement définitif, parce qu'il a parcouru au moins deux degrés de juridiction. Art. 1009, 1010, 1017,
5. Autant les parties ont de liberté dans les stipulations du compromis, autant elles sont rigoureusement obligées à son exécution. C'est un principe certain de droit que les contrats obligent irrévocablement ceux qui les ont souscrits. En conséquence de ce principe, défense est faite aux parties de révoquer, de récuser les arbitres pendant le délai de l'arbitrage, et à ceux-ci, de se démettre, si les opérations sont commencées (Art. 1014). —Cette défense cesse cependant, le compromis demeure même sans effet, ou son effet est suspendu, indépendamment de la volonté des parties dans certains cas, toujours par ce motif qu'un compromis était un contrat formé d'abord entre les parties, et dès qu'il est accepté, entre celles-ci et les arbitres, il peut et doit être dissous, soit parle consentement unanime des contractants, soit par la survenance de causes qui rendent, pour an îemps ou pour toujours, l'exécution légalement impossible. Les dispositions que nous citerons duCode de procédure civile contiennent rénumération de ces causes et distmguent avec précision celles qui peuvent naître de la matière, et celles qui tiennent à la personne ou des parties ou des arbitres, en attribuant à chacune l'elTet qu'elle doit produire (Art. 1012, 1013).
Art. II.
Des fonctions des arbitres et de leur pouvoir.
G. Le Code de procédure civile contient quelques règles qui doivent diriger les arbitres dans leurs opérations, et dont ils ne peuvent même jamais s'écarter ; précautions sages pour garantir soit les parties, soit les arbitres eux-mêmes des erreurs et des abus auxquels les aurait exposés une trop grande indépendance. — Ceux qui se soumettent à l'arbitrage s'obligent, par cela seul, à mettre les arbitres en situation deprononcer en parfaite connaissance de cause, el les arbitres, en acceptantla commission qui leur est contiée, s'obligent également à prononcer un jugement équitable.
Si les parties pouvaient méconnaître leurs obligations, les arbitres aussi pouvaient se faire une fausse idée de leur pouvoir. Il était donc d'une sage prévoyance de fixer d'une manière certaine leurs devoirs respectifs.
7. Le Code prescrit aux arbitres de juger selon la rigueur du droit, à moins que le compromis ne leur donne la latitude d'agir comme «l'amiables compositeurs. Nous croyons devoir rapporter les paroles remarquables de Domat sur ce point. « Comme les arbitres sont choisis pour accommoder autant que pour juger les affaires qu'on met en leurs mains, et que par cette raison ils sont comme des médiateurs auxquels les ordonnances donnent le nom d'arbitres, arbitrateurs et amiables compositeurs, leurs fonctions ne sont pas bornées à la même sévérité ni à la
même exactitude que celles des juges ; mais au lieu que les juges doivent régler les condamnations suivant les droits des parties, sans y apporter d'autres tempéraments que ceux que les lois permettent selon la qualité des affaires, et que les circonstances el les faits peuvent y obliger, les compromis marquent aux arbitres que chaque partie veut se relâcher de ce qu'elle pouvait exiger en justice, et remettre, pour le bien de la paix, une partie de ses intérêts. Cette disposition des personnes qui au lieu des juges ordinaires prennent des arbitres, donne pouvoir à ceux qu'ils choisissent de préférer les considéiations du bien de la paix à l'exactitude de la justice qui pourrait laisser des occasions de division. Ainsi on voit quelquefois que, dans les questions douteuses, les juges sont obligés de juger en faveur de l'une ou de l'autre des parties , les arbitres prennent des tempéraments et des moyens tels que les parties les prendraient elles-mêmes, si, au lieu d'un jugement, elles prenaient la voie d'une transaction. »
8. Les arbitres, de quelque manière qu'ils prononcent, n'ont aucune partie de la puissance publique; leurs jugements ne peuvent par cette raison être exécutés qu'en vertu d'ordonnances du président du tribunal qui aurait été compétent pour connaître de l'ob-
' jet litigieux, et c'est devant ce tribunal qu'est suivie l'exécution du jugement définitif.
Les arbitres reçoivent des parties qui les choisissent un véritable mandat ; ils doivent en observer les termes avec scrupule. S'ils les excèdent, ce n'est plus comme arbitres qu'ils agissent, c'est en usurpateurs. L'acte qu'ils qualifient jugement est une entreprise téméraire sur l'ordre des juridictions, une violation manifeste du contrat formé entre eux et les parties. Un tel jugement est radicalement nul, et le juge ordinaire a naturellement l'autorité nécessaire pour en prononcer la nullité.
9. Voici toutes los dispositions du Code de procédure civile concernant l'arbitrage.
1005. Toutes personnes peuvent comprninellre sur les droits doiil elles ont l;i libre disposition.
1004.. On ncpentcompronitHtrft sur les dons el legs d';i!iinenis, logement et vêlements; sur les séparations d'entre mari et lemme, divorces, (|i;estions dVHat, ni sur aucune des contestations qui sernent sujettes à conniiunicalion au ministère public.
1005. Le compromis pourra être fait par procèsverbal devant les arbiues cboisis, ou parade devant notaire, ou sous signature privée.
1000. Le compromis désignera les objpli^ en litige et les noms des arbitres , à peine de nullité.
1007. Le compromis sera valnble, encore qu'il ne fixe pas de délai ; et, en ce cas, la iviissiou des arbitres ne durera que trois mois, du jour du coui|)romis.
1008. Pendant le dél.ii de l'arbitrage, les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement unanime des parties.
1009. Les parties et les arbitres suivront, dans la procédure, les délais et les lormes élahlis par les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues.
1010. Les parties pourront, lors el depuis le com promis, renoncer à 1 appel. — Lorsciue l'arbitrage sera sur appel ou sur requête civile, le jugemenl arbitral sera délinitif et sans appel.
ARB
ARC
