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1011. Les acies de l'instniclion et les procès-verbanx du minislère des arbitres, seront faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux.

1012. Le compromis finit, 1° par le décès, refus, départ ou erapèchcment d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera passé outre, ou cpie le remplacoinent sera au choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des arbitres restants; 2° par l'oxpiraiion Au délai stipulé, ou de celui de trois mois s'il n'en a pas été réglé; 5° par le partage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers-arbitre.

1013. Le décès, lorsque tous les héritiers sont majeurs, ne mettra pas fin au compromis : le délai pour instruire et juger sera suspendu pendant celui pour faire inventaire et délibérer.

1014. Les arbitres ne pourront se déporter, si leurs opérations sont commencées; ils ne pourront être récusés, si ce n'est pour cause survenue depuis le compromis.

101."». S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et les délais de l'aibitrage continueront àcourir du jour du jugement de l'incident.

1011». Chacuneiles parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera signé par cliacun des arbitres; el dans Je cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par cbacim des arbitres. — IJii jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition.

1017. En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers seioni tenus de le faire par la décision qui prononce le partage : s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclareront sur le procès-verbal, et le tiers sera nommé par le président du tribunal qui d-oil ordonner l'exécution de la décision arbitrale. — 11 sera, à cet effet, présenté requête par la partie la plus diligent.'. — Dans les deux cas, les arbitres divisés seront tenus de rédiger leur avis distinct el mdlivé, soit dans le même procès-verbal , soit d ms les procès-verbaux séparés.

1018. Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins {jne ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les ar- Ititres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet. — Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre prononcera senl ; néanmoins il sera tenu de se coid'onner à l'un des a vis des autres arbitres.

1019. Les arbitres et tiers-arbitres décideront d'après les règles du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.

lO-iO. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première ins ance dans le ressort duquel il a été remlu : à cet elTet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. — S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au grtdîe de la cour royale, el l'ordonnance rendue par le président de celte cour. — Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits d'enregistrement ne pourront être faits que contre les parties.

1021. Les jugementsarbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutes ([u'après l'ordonnance qui sera accordée, à cet effet, par le président du tribun.il, au bas ou en marge de la minute, sans qu'il soit besuin d'en connnuniquer au ministère public; et s ra L'édite ordonnance expédiée ensuite de l'expédiiion de la décision. — La connaissance de

l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu rordonnanco.

1022. Les jugements arbitraux ne pourront^, en aucnnjcas, être opposés à des tiers.

102r>. L'appel des jngetnents arbitraux sera porté, savoir : dev.niii les tribunaux de première instance, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu arbitrage, eussent éli', soii en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix ; et devant les cours royales, pour les matières qui eussent été, soit en;premier, soit en dernier ressort, de la compétence des tribunaux de première instance.

102 i. Les règles sur l'exécution provisoire des jugements des tribunaux sont applicables aux jugements arbitraux.

U»2.'j. Si l'appel est rejeté, l'appelant sera condamné à la même amende que s'il s'agissait d'un jugement des tribunaux ordinaires.

10"2(). La requête civile pourra être prise contre les jugements arbitraux, dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugements des tribunaux ordinaires. — Elle sera portée devant le tribunal qui eût été compétent pour connaître de l'appel.

1t>27. Ne pourront cependant être proposés pour oivertures, 1" L'inobservation des formes onlinaires, si les parties n'en étaient pas autrement convenues, ainsi (|n'il est dit en l'article 1009 ; 2" le moyen résultant de ce qu'il aura été prononcé sur choses non demandées , sauf à se pourvoir en nullité, suivant l'ariicle ci-apiès.

102cS. il ne sera. besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas suivants : — 1" Si le jugement a été rendu sans compromis ou hors des tei mes du compromis; — 2" s'il l'.i été sur compromis nid ou expiré ; — ">° s'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres;— 4^ s'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés: 5° enfin s'il a été prononcé sur choses non demandées. — Dans tous les cas, les parties se pourvoiront par opposition à l'ordonnance d'exécution , devant le tribunal qui l'aura rendue, et demanderont la nullité de l'acte q\'.ul\Ç\é jugement arbitral. — Il ne pourra y avoir recours en cassation que contre les jugements des tr'bnnau\, rendus soit sur requête civile, soit sur appel d'un jugement arbitral.