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faire a . assureur de tout ou partie des objets de l'assurance.

Section rREMiÈRp;. Du contrat d'assurance, de sa forme et de son objet.

Art. 552. Le contrai d'assurance est rcdigô par écrit. — Il est daté du jour iiui|uel il est souscrit. — Il est énoncé si c'est avant ou après midi. — Il peut être fait sons signature privée. — Il tie pent contenir aucun blanc. — Il exprime, — le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire, — le nom et la (lésigiialinn du navire, — le imm du capitaine , — le lieu où les marchandises ont été ou doivent être charj^ées, — le port d'où ce navire a dû ou doit partir, — les ports ou rades dans lesquels il doitcliargeroudécliarger,— ceux dans lesquels il doit entrer, — la nature H la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, — les temps auxquels les risques doivent coinmencer et Unir, — la somme assurée, — la prime ou le coût de l'assurance, — la soumission des parties à des arbitres, en cas de coiiiesiaiion, si elle a été convenue, — et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues.

.535. La même police peut contenir plusieurs assurances, soit à raison des marchandises, soii à raison du tau.v de la prime, soit à raison des diflérenis assureurs,

35 i. L'assurance peut avoir pour objet, — le corps et quille (lu vaisseau, vide ou chargé, armé ou non armé, seul ou accompagné, — les agrès et apparaux, — les armemenls, — les victuailles, — les Sommes prêtées à la grosse, — les marchandises du chargement, et toutes autres choses ou valeurs estimables à prix d'argent, sujettes aux risques de la navigation.

535. L'assurance peut être laite sur le tout ou sur une partie desdilà objets, coiijoiiiieiDent ou séparément. — Elle peut être laite en temps de paix ou en temps de guerre, avant ou iiendant le voyage du vaisseau. -^ bile peut être faite pour l'aller et le retour, ou seulement pour l'un des dcix, pour le voyage entier, ou pour un temps limité; — pour tous voyages el transports par mer, rivière ou canaux navigables.

35t5. Kn cas de fraude dans l'estimation des eti'eis assurés, encas desi;ppositionet de falsdicaiioii, l'assureur peut faire procéder à la vérilicatiou et estimation des objets, sans préjudice de toutes autres poursuites, suit Civiles, soit criminelles.

537. Les chargements laits aux Echelles du Levant, aux côtes d'Airiiiue et autres parties du monde, pour rEiirtipe, peuvent être assurés, .sur quelque navire qu'ils aient lieu, sans désignation dii naviie ni du capiiuine. — Les marcliandises elles-mêmes peuvent, en ce cas, être assurées sans désignation de leur nature et espèce. — Mais la police duii iiidit|uor celui à qui l'expédition est faite ou doit être consignée, s'il n'y a convention contraire dans la police d'assurance.

358. Tout effet dont le prix est stipulé dans le contrat en monnaie éirangcre est évalué au prix que la monnaie stipulée vaut en monnaie de P'rancc, suivant le<;oursa l'époque de la signature de la police.

359. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à délaut, l'eslimition en est laite suivant le prix courant au temps ci au lieu du chargeu,ei)t , y compris tous les droits payés et les frais lais jusqu'à bord.

540. bi l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait que par troc, el que l'estiuiaiion dos marchandises ne soit pas faite par la police, elle sera réglée sur le pied de la valeur de celles qui ont été données en échange, en y joignant les Irais de transport.

341. bi le contrat d'assurance ne règle point le temps des risques , les risques commencent et finis-

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sent dans le temps réglé par l'article 328 pour le contrat à la grosse.

5i-2. L'assureur peut faire réassurer par d'autres les effets qu'il a assurés. — L'assuré peui faiio assurer le coût de l'assurance. — La prime de réassurance peulèlremoindre ou plus forte quocellede l'assurance.

345. L'augmentati(m de prime qui aura été stipulée en tempsdepaix pour le temi)S de guerre ipii pourrait survenir, el dont li rpiolité n'aura pas été diiierminée par les contrats d'assurance est réglée par les irilmnaux, en ayant égard aux risques aux circuiistaiices et aux stipulations de chaque p )licc d'assurance.

3i-i. En cas de perte des marchandises assurées et chargées pour le compte du capitaine sur le vaisseau qu'il commantle, je capitaine esi tenu de jusiilier aux; assureurs l'achat des marcliandises , et d'eu fournir un connaissement signé par deux des principaux de l'équipage.

3i5. Tout homme de l'équipage et tout passager qui apportent des pays étrangers des niarehandises assurées Cl) France, sont tei.usd'en laisser un coiinaissemenl dans les lieux où le chargement s'eUecliie, entre les mains du consul de France, ei à défaut, entre les mains d'un Français notable négociant , ou du magistrat du lieu.

540. Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini , l'assuré peut demander caution ou la résili,«tion du contrat. — L'assureur a le oiéme droit en cas de faillite de l'assuré.

547. Le contrat d'assurance esi nul, .s'il a pour objet, — le fret des marcliandises existant à bord du navire, — le profit espéié des inaicliandises, — les loyers des gens de mer, — les sommes empruntées à la grosse, — les profils maritimes des sommes prèl(;es à la grosse.

548. Toute rélicence, tonte fausse déclaration delà pan de l'assuré, toute différence entre le contrat d'as>urance et le connaissement , qui diminncraieiit l'opinion du risque ou en chargeraient le sujet , aiinullent l'assurance. — L'assuranec est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence , n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.

SrcTioN 11. Des obligations de l'assureur ou de l'assuré.

349. Si le voyage est rompu avant le départ du vaisseau, même par le lait de l'assuré, l'assurance est annulée ; l'assureur recuit, à titre d'indemnité, demi pour cent de la somme assurée.

550. Sont aux risques des assureurs, toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par lempèie, naufrage, éeh'.uemeot, abordage fortuit, changements forcés de roule, d.; voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêi par ordre dti> puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.

551. Tout changement de route, de voyage ou de vai.-.seau, el toutes pertes et dommages provenant du l'ait de l'assuré, ne sent pointa la eliarge de l'assureur ; et même la prime lui est acquise, s'il commence à courir les risi|ues.

552. Les déchets, diminution et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge de^ assureurs.

355. L'assureur n'est point tenu des prévarications et fautes du capitaine ei de l'équipage, connus sous le nom de baraterie de patron, s'il n'y a conveiiiiou contraire.

554. L'assureur n'est point tenu du pilotage, tonnage et lamanage , ni d'aucune espèce de droiis imposés sur le navire et les marchandises.

555. 11 sera fait désignation dans la police, des marchandises sujettes, parleur natuie, à détérioration pariiculière ou diminution, cumnie ijiés ou sels, uu marchandises susceptibles de coulage ; sinon les a^-

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

siireurs ne répondront point des domma!j[es on perles (^iii pourraient arriver à ces mémos denrées, si ce n'e^^l loniefois que l'assuré eût ignoré la nature du chargement lors de la signature de la poliee.

55f). Si l'assurance a pour ol>jet des marchandises poui l'aller ei le retour, et si, le vaisseau éianl parvenu à sa première destination, il ne se fait point de chargement en retour, ou si le chargement en retour n'est p;is complet, l'assureur reçoit seulement les deux tiers proportionnels de la prime convenue, s'il n'y a stipnluiion contraire.

557. Un contrat d'assurance ou de réassurance consenti pour une somme excédant la valeur des effets chargés, est nul à l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il y a dol ou fraude de sa part.

558. S'il n'y a ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. — En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées. — Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent.

559. S'il existe plusieurs contrais d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des efîeis chargés, il subsistera seul. — Les assureurs qui ont signé les contralssubséquents, sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si rentière valeur des effets chargés n'est pas assurée parle premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats.

5()0. S'il y a des effets chargés pour iC montant des sommes assurées, en cas de perte d'une partie, elle sera payée par tous les assureurs de ces effets, au marc le franc de leur intérêt.

5(>1. Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés, avec énonciaiion de la simiine assurée sur chacun, et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau, ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrai, l'assureur n'e5l tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les vaisseaux qni ont reçu le chargement , nonobstant la periede tous les vaisseaux désignés; et il recevra néanmoins demi pour cent des sommes dont les assurances se trouvent annulées.

562. Si le capitaine a la liberié d'entrer dans différents ports pour compléter ou échanger son chargement, l'assureur ne court les risques des effets assurés que lorsqu'ds sont à bord, s'il n'y a convention contraire.

51)5. Si l'assurance est faite pour un temps limité, l'assureur est libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques.

5Gi. L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est ncquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrai, quoique sur la même route. — L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci.

505. Toute assurance faiie après la perte ou l'arrivée des objets assurés est nulle, s'il y a présaujplion qu'avant la signature du contrat l'assuré a pu être inforn>é de la perte, ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés.

5GG. La présomption existe, si, en comptant trois quarts de myriamèlre (une lieue et demie) par heure, sans préjudice des autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perle du vaisseau ou du lien où la première nouvelle en est arrivée, elle a pu être poriée dans le lieu où le contrat d'assurance a été prisse, avant la signature du contrat.

567. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou m ju va ses nouvelles , la présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. — Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré

savait la perte, ou l'assureur l'arrivée du navire , avant la signature du contrat.

56S. En cas de preuve contre l'assuré , celui-ci paie à l'assureur une double prime. — En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. — Celui d'entre eux contre qui la preuve est faite, est poursuivi correctionnellement.

Skction III. Du délaissement

569. Le délaissement des objets assurés peut être fait, — • en cas de prise, — de naufrage, — d'échouement avec bris, — d'innavigabililé par fortune de mer, — en cas d'arrêt d'une puissance étrangère, — en cas de perle ou détérioration des effets assurés, si la détérioration , ou la perte va au n)oins à trois quarts. — Il peut être fait, Cii cas d'arrêt de la pari du Gouvernement, après le voyage commencé.