La femme parle mariage passe sous

la puissance de mari. La loi lui prescrit l'obéissance comme son premier devoir; son mari est son tuteur naturel. C'est à lui à veiller avec soin à ce que ses intérêts soient conservés. Si cependant il venait à oublier ses devoirs à cet égard, ce serait à la femme à y pourvoir : mais elle ne peut s'ingérer dans les affaires sans une autorisation, soit de la part de son mari, soit de la part de la jusiice.

Avant d'expliquer les deux modes d'autorisation marit-ile et judiciaire, il est bon d'ol)server qu'il y a quelques cas où la femme mariée, et non séparée de corps, peut agir sans autorisation. Nous ne connaissons que quatre exceptions : 1° Lorsque l<i femme est poursuivie en matière criminelle. Cod. civ.^ ar^ 21G; 2" lorsqu'elle est séparée de biens, elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner couime bon lui semble. Cod. civ.,art. I4i9 ; 3° elle peut faire librement ses dispositions testamentaires. Cod. civ. , art. 226, 903 ; h° si elle est marchande publique, et qu'elle ait été autorisée d'une manière générale à faire le commerce, elle peut sans aulorisation faire tous les actes qui rentrent dans son commerce. Cof/. cnui,, art. 5.

La loi, établissant le, mari chef de la famille, a supposé qu'il avait une pi "s h.:uile raison que la femme , et lui a accordé le pouvoir de l'autoriser quand il le juge utile , soit de paraître en justice, soit d'acqui scer aux demandes qui lui sont faites, soit de disposer de ses biens par contrats onéreux ou par donation entre vils.

L'autorisation du mari peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le mari !a donne par écrit, dans un acte authentique ou sous seing-privé. Elle est tacite quand il a concouru à un acte consenti par la femme. Cod. civ., art. 217. Elle est encore tacite quand la femme exerce publiquement et ;:u su de son mari un commerce qu'il ne lui interdit pas. Cour cass., li nov. 1820. Lorsque le mari a,.si.u\es,i feniiue à paraître en justiee, l'acte d'as-ignation est par lui-même une autorisation; hors de ces cas de consonlemenl tarile, la femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à litre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acîe, ou son consentement par écrit. Cod. civ., art. 217.

Mais, d un autre côté, comme il peut se faire que le refus d'autorisation de la part du maii soil injuste, ou même qu'il soit dans i'impossihi'ité de donner une autorisation, comme lorsqu'il est sous le poids d'une condaiunatioii afiliçtive ou infamante [Cod. civ., art. 221), ou bien s'il est mineur ou interdit [Cod. c/r.,ar/.222, 224, et Cod. procéd. civ., art. 463), ou s'il est absent, la femme peut alors s'airesser aux tribunaux, qui lui donnent l'aulorisation nécessaire. Cod. civ., art. 218 et -219.

Il faut observer que l'autorisation accordée à une femme de plaider en première instance n'emporte pas celle d'en appeler : en cas d'appel, il faut une nouvelle autorisation. Cour cass., 27 janvier 1838.

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Les actes, passés par la femme sans autorisation peuvent être attaqués par elle ou par SCS ayants cause. Il importe donc beaucoup, toutes les fois qu'on fait des alTaires avic une femme, d'avoir l'autorisation requise et d'en conserver une copie, afin d'en exhiber la preuve dans le cas de nécessité. — La fomme peut-elle, en conscience, recourir au moyen que lui donne la loi de faire casser les actes passés sans autorisation ? Nous pensons que le mari le peut toujours, parce qu'il peut en conscience user d ■ ses droits. Nous croyons que la femme le peut aussi, quand il y a eu fiaudo ou lésion, parC'^ que tel est le motif qui a fait porter la loi. La femme le peut-elle lorsque la convention a été faite loyalement de part et d'autre? Nous no le pensons pas ; il y a ici obligation natunlle, qui est elle-même reconnue indirectement par le droit civ i!. Voy. Obligation naturelle.

Voici les dispositions du Code concernant l'autorisation nécessaire à la femme mariée:

-215. La femme ne peut esier en jugement sans rautorisation de son mari, quand même elle serait niarch;inde publique , ou non Commune, ou séparée de biens.

216. L'autorisation du mari n'e^t pas néessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.

217. La tomme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à litre graiHit ou onéreux , sans !e coninnrs du mari daiis l'acte ou son ron l'utement par écrit.

218. Si le mari refuse d'autoriser sa lemme à ester en jugement, le juge |;etil donner l'aulDiis.itinn.

2i9. Si le mari refuse d'autoriser sa feunne à passer un acte, la lémme peut laire liter .-on mari directement devant le tribunal de première inst."iice de l'arrondissement du domicile c )mmun , (|ui peut donner ou refus r son autorisation , api es que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil.

2-iO. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'aulurisalion de son mari, s'ohlii^er pour ce (jui concerne son négoce; cl, audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il y a communauté entre eu.\. — Eile n'est pas réputée marchande pul)ii(|ue, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son ntari , mais seulement quand eile lait un commerce séparé.

221. l.ors(|ue le mari est frappé d'une condamnalion emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée (jue par contumace , la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, (ju'après s'être lait autoriser par lejnge, qui peut, en ce cas, doimer rautorisation, sans(iue le mari ait éié entendu ou appelé.

222. Si le mari est interdit ou absent, ie juge peut, eu connaissance de cause, autoriser la feiiime, soit pour ester en jugement, soit piur contracter.

225. Toute autorisation générale , même stipulée par Cdutrai de mariage , n'est valalde que quant à l'administration des biens de la femme.

22 i. Si le mari est mineur, l'aulurisalion du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement, soit pour contracter.

2-i5. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne pt'ui êire oppo«ée que par la fenune, par ie mari, ou par leurs héritiers.

i. y Les fabriques, les communes, les hospices, les maisons de charilé, sont trai-

tées comme les mineurs ; elles ne peuvent administrer par elles-mêmes, elles ont des receveurs qui agissent sous la direction d'un conseil et sous la haute surveillance de l'administration publique. Ces receveurs n'ont pas un pouvoir absolu sur les biens qu'ils régissent, il leur faut souvent l'autarisalion des conseils et de l'autorité supérieure, de l'évoque , du préftîl, des ministres, etc., suivant la circonstance. — De même, pour poursuivre en justice un .ig.nt du «ouvernemcnl, il faut y être autorisé. Bien des gens prétendent, cl c • n'est peut-être |)as sans raison, qu'exiger une autorisation préalable du supérieur | our poursuivre le subordonné, c'est un pouvoir illusoii o et une insulte à la magistrature, en la déclarant capablr; lie partialité. Mais l'homme rélléchi y voit un moyen (le sage ad ninislration. La position d'un administrateur serait intolérable, s'il était permis au premier venu de le poursuivre.

0. V° L'ecclésiastique n'a pas la complète administration d' toutes les choses saintes. H y aurait abusa donner à tous les prêtres le pouvoir de biner quand ils le voudraient, de prêcher, conf sser oi!i ils le jugeraient à propos, de donner toutes sortes de bénédictions, soit solennelles, soit particulières. De là est née la nécessité des réserves. Mais une réserve ne peut être si absolue qu'elle ne .^^uppose la nécessité d'autorier à fairedes actes réservés. Voilà la source de la multitude des réserves qui se trouvent dans les Riturtils, et du besoin d'autorisation. Pour connaître quand cette autorisation est nécessaire, il faut recourir aux statuts diocésains.