BANNISSEMENT

Le bannissenaent est une peine qualifiée infamante par la loi, et qui i) coutume d'obliger celui qui l'a encourue à sortir de l'Etat pour un temps déterminé. — La peine du bannissement a été en vigueur chez tous les peuples de l'antiquité. Quoiqu'elle ne soit plus guère dans nos mœurs, cependant elle a été conservée par notre législation pénale; mais elle n'est guère applicable qu'aux délits qui touchent à la politique. Empêcher les citoyens d'user de leurs droits civiques est un crime puni de la peine du bannissement. — Le ministre qui a lait ou ordonné un acte arbitraire ou «kltentoire à la liberté individuelle, aux droits civi(iue«, à la constitution de l'Etat , est passible de la même peine. — De même , les fonctionnaires de l'ordre civil qui concertent des mesures pour entraver l'exécution des lois ou les ordres du gouvernement doivent être punis du bannissement. — L'officier publie qui, sans les attestations requises, aurait délivré .n passeport à une personne qu'il n'aurait pas connue, ou qui, instruit d'une supposition de nom, aurait expédié le passeport sous le nom supposé, encourrait une peine semblable.— Le bannissement est égulemenl infligé à toute personne pour fabrication de fausses feuilles de route , et spécialement à l'officier public qui les aurait rédigées. — Bien plus , de simples certificats donnés par un médecin ou un chirurgien pour dispenser quelqu'un d'un service public, entraînent contre ce médecin la peine exorbilaiste du bannissv'ment. Il est évident que celle disposition pénale, si peu proportionnée à la nature du délit, participe du régime guerrier sous lequel elle fut établie. Voy. Dubard , et les art. 9, 28, 32 et 33 du Code pénal.