V. vestrœ

Vr. vester.

Val. valorem.

Verisile. verisimile, Videb. videbitur

Xpti. Christi.

Xptni. Christiani.

3. La matière importante de l'abrogation des lois demande à être traitée avec soin. Les réflexions que nous venons de présenter suffisent pour en conclure quand un législateur sage doit abroger une loi; il nous reste seulement à dire quelles sont les lois soumises à l'abrogation; à qui appartient le droit de les abroger, et quelles sont les différentes manières dont peut se faire l'abrogation.

Article I«^ Des lois soumises à Vabrogation.

k. Toutes les lois ont été rangées dans une multitude de classes. Toutes ces différentes espèces de lois, qu'elles se nomment divines et humaines, naturelles et positives, religieuses ou politi(iues, du droit des gens ou du droit civil, se réduisent à deux espèces qui comprennent les lois de toute nature. L'une comprend les lois qui sont immuables, et l'autre celles qui sont arbitraires.

Les lois immuables sont tellement justes toujours et partout, qu'aucune autorité même divine ne peut ni les changer ni les abolir : les lois arbitraires sont celles qu'une autorité légitime peut établir, changer et abolir selon le besoin. Les premières sont établies sur la nature même de l'ordre essentiel à la société 1 1 de la constitution de l'humanité. Elles ne pourraient changer qu'autant que l'humanité serait constituée sur d'autres hases. Les secondes règlent ce qu'il y a de variable dans l'humanité ; conséquemuïent elles sont sujettes à changement. Nous ne connaissons pas de législation positive qui ne contienne des lois de <elte double espèce; les lois divines et humaines contiennent des lois arbitraires aussi bien que des lois essentielles. Elles peuvent donc être abrogées dans ce qu'elles ont d'arlutraire et de variable. Mais, pour que cette vérité apparaisse plus clairement , considérons un instant les principales espèces de législations positives.

5. La loi mosaïque tient le preuiier rang (1) Concil. Trld. sess. 24, de Reférm. matrim., cap. 2 et 4.

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entre les législations, et par son auteur, qui est Dieu même, et par sa liaute antiquité. La législation mosaïque avait des parties variables et révocables ; Dieu l'a prouvé par un fait incontestable, par la révocation qu'il en a faite. Voy. Loi, n. 30 et 31.

6. La loi de l'Evangile, la seconde par l'.intiquité, la première par la perfection, mérite d'occuper le premier rang entre les lois divines. Elle a aussi des parties qui ne sont pas essentielles à l'humanité, puisqu'elle a pu exister sans elle. Quoic^ue révocablfs de leur nature, les lois arbitraires de l'Evangile sont cependant irrévocables en réalité, parce qu'elles sont liées à un ordre de choses qui ne doit finir qu'avec le monde.

Les lois hujnaines soit civiles, soit ecclésiastiques, contiennent aussi des précepies immuables etdes règles arbitraires. Quoique ce qu'elles renferment d'immuable ne puisse être abrogé, en ce qu'il tient de la loi naturelle, cependant, considérées sous le point de vue purement humain, envisagées comme procédant d'une autorité humaine et variable, elles peuvent aussi être révoquées par l'autorité humaine. — H n'y a donc pas de loi humaine considérée comme telle qui ne puisse être abrogée, parce qu'il ne faut pas plus de pouvoir pour détruire que pour créer, et que celui qui a l'autorité nécessaire pour faire des lois doit aussi posséder celle qui est requise pour les détruire.

Il y a quelques lois huaiaines qui portent la clause d'irrévocabililé. Mais cette clause n'a pas la force qu'elle prétend posséder. La puissance souveraine ne peut lier les mains, et moins encore borner le pouvoir de celle qui lui succédera. — Ainsi toute loi humaine envisagée comme telle est essentiellement révocable.

Art. II A qui appartient le droit d'abroger les lois?

7. Nous n'avons pas à nous occuper des lois divines; Dieu seul peut les abroger. Celte vérité est si évidente qu'elle n'a pas besoin de démonstration. Nous devons donc considérer la question uniquement par rapport aux. lois humaines. Pour être bien saisis, les principes que nous allons énoncer demandent que nous rappelions ( n deux mots l'ordre dans lequel peuvent s'exercer les pouvoirs législatifs.

Il y a des pouvoirs législatifs absolus qui ne reconnaissent aucun supérieur sur la terre, il y a aussi des pouvoirs législatifs qui sont hiérarchiques. Dans la hiérarchie, le pouvoir inférieur est soumis au supérieur ; ainsi de suite jusiju'au premier pouvoir, qui n'en reconnaît aucun au-dessus de lui. Nous allons d'abord examiner la question par rapport au pouvoir absolu ; ensuite, nous l'éludierons par rapport au pouvoir hiérarchique.

8. Lorsque les pouvoirs législatifs ne sont point hiérarchiques, il est très-aisé de reconnaître à qui appartient le droit d'abroger : c'est celui-là seul qui possède un pouvoir législalif complet qui a la puissance d'abro-

ger les lois. Pour avoir ce ilroit, il ne suffit donc pas d'avoir une dignité égale, ni même plus émiuentf que le législateur ; il faut de plus que la puissance dont on jouit soit accompagnée d'une juridiction véritable et pleinement législative sur le peuple soumis à une loi qu'on veut révoquer. — De ce principe incontestable ci incontesté, il suit : 1° que le pape n'a pas le droit d'abroger les lois civiles des peuples i\m ne sont pas ses sujets temporels. Quoique la |)apaulé soit la dignité la plus émincnte de la terre, elle n'a pas, en vertu de cette dignité, une juridiction civile et temporelle ; 2" que les rois n'ont pas le pouvoir d'abroger les lois île l'Eglise, parce qu'ils n'ont aucune juridiction sur le spirituel ; 3 que dans un Etat où le pouvoir législaiif est entre les mains de plusieurs corps, un seul de ces corps n'a pas la puissance nécessaire pour abroger les lois. En Angleterre, le pouvoir législatif étant composé du roi et des deux chambres, un seul ou deux de ces pouvoirs ne peuvent abroger les lois; il faut le concours des trois pouvoirs.

9. Lorsque les pouvoirs législatifs sont hiérarchiques, il est certain d'abord que l'inférieur n'a pas le droit d'abroger la loi de son supérieur ; car cette loi étant le produit d'une puissance qu'il ne possède pas, il ne peut avoir l'autorité de la détruire, à moins <iue ce pouvoir ne lui ait été délégué, ou qu'il ne l'ait acquis par la coutume. Dans ces deux cas encore, l'abrogation est l'effet du pouvoir supérieur, comme nous le verrons en parlant de la délégation et de la coutume.

Doit-on juger d'une simple approbation comme d'une loi ? — Lorsqu'un règlement a été confirmé par une autorité supérieure, celui qui l'a porté peut-il l'abroger? Pour décider cette question, il faut distinguer deux sortes de confirmations de règlements et de statuts : l'une, que les théologiens appellent essentielle, et qui seule peut donner force de loi à ces règlements; l'autre, qu'ils nomment accidentelle, parce qu'indépendamment de cette confirmation, ces règlements n'i n sont pas moins des lois véritables. C'est ainsi que les conciles provinciaux tenus en France, dans le xvi' siècle, à l'occasion du com ile de J'rente, ont été conlirmés par le saint-siége. — Lorsque la confirmation donne à un statut le car. ictère d'une loi et qu'elle en fait toute la force, en sorte qu'il oblige moins en vertu de l'autorité de celui qui l'a porté que de celle du supérieur qui l'a confirmé et qui l'a adopté, le premier ne peut y porter aucune atteinte. Un chapitre peut faire des statuts ; mais ils n'ont force de loi que quand ils ont été approuvés parl'évêque supérieur du chapitre. Lorsqu'ils ont été approuvés et confirmés en la forme des lois, le chapitre n'y peut faire de changement que du conscniement de l'évêque. De même, les lois d'un évêque, confirmées par le saint-siége, avec celte clause qu'il n'y sera pas fait de changciuent, ne peuvent être abrogées par l'évê<iue. — ^\ l'obligation de la loi vient direclemenl de l'autorité de celui qui l'a portée, et que la confiraiation donoéo par le supé*

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rieur ne soit que pour la rendre plus vénérable et lui donner plus d'éclat, cette approbation n'empêche pas que le législateur puisse y déroger, parce qu'elle n'est qu'une formalité extérieure ajoutée à l'acte, laquelle n'est point le principe de l'obligation qu'il impose.

10. Mais le supérieur a-t-il le droit d'abrofjer la loi de son inférieur? Pour avoir une solution convenable à cette question, il faut étudier la nature et l'étendue du pouvoir hiérarchique ; car la hiérarchie peut être constituée de manière que le supérieur, tout en possédant un pouvoir législatif sur son inférieur et ses subordonnés, n'ait cependant d'autre puissance sur les lois de l'inférieur que le pouvoir d'inspection et de contrôle. 11 est évident que dans une telle hiérarchie le supérieur ne possède pas le droit d'abrogation ; il a seulement le droit de redresser les abus du législateur qui lui est subordonné. Si, au contraire, la hiérarchie est constituée de manière que le supérieur a un pouvoir plein et absolu sur tous les actes, sur toutes les lois du législateur subordonné, il est évident que le supérieur a le droit d'abroger toutes les lois de l'inférieur. D'après ces principes, on voit que la seule constitution hiérarchique ne suffit pas pour décider la question ; il faut entrer dans la nature même de la hiérarchie.

11. La hiérarchie ecclésiastique se compose de trois degrés principaux : de l'évêque, du métropolitain et du pape. Pour décider si le pape a le droit d'abroger les lois des autorités des deux degrés inférieurs, et si le métropolitain peut abroger celles de l'évêque, il faut nécessairement entrer dans l'examen de la nature de leur pouvoir hiérarchique.

12. Il y a deux opinions différentes sur les pouvoirs hiérarchiques du souverain pontife. Nous ne pouvons les traiter ici qu'incidemment; elles seront exposées aux articles qui les concernent. Dans l'opinion ultramonlaine, le pape, ayant une juridiction immédiate, complète et ordinaire sur toute l'Eglise, peut abroger les lois des évéques. Dans l'opinion des gallicans, il n'a pas ce droit, parce que, dans cette opinion, la puissance papale ne va pas au-delà du droit de contrôle, d'inspection et de rappel au devoir. S'il jouit de pouvoirs plus étendus, ils ne sont pas une suite nécessaire de sa primauté, mais seulement une concession qui lui a été faite, concession qui est légitime et qui lui est irrévocablement acquise.

13. Les droits hiérarchiques du métropolitain ne sont pas fondés sur le même principe; n'ayant aucune racine dans le droit divin, mais étant uniquement fondés sur les canons, il suffit de consulter les canons pour les connaître. Au mot Archevêque, nous en déterminerons la nature et l'étendue. Des propositions que nous déduirons il suivra éviilemment que l'archevêque n'a nullement le pouvoir d'abroger les lois des évéques ses suffragants. ( Voy. Archevêque, n''* 11 et suivants.)

Art. IlL

Des différentes manières dont les lois sont abrogées.

ik. Il y a trois manières d'aoroger les lois : l'une est expresse, la seconde a lieu par une loi opposée, la troisième par la coutume.

15. 1. De Vabrogation expresse de la loi. — La révocation expresse de la loi repose sur la déclaration du législateur qui l'annule. Cette déclaration peut être revêtue de toutes les formalités employées pour les lois. Elle peut se faire aussi sans solennité aucune, sur une simple déclaration du législateur, qui ne veut plus que la loi oblige. Du moment que le législateur a déclaré son intention, la loi perd par là même la force d'obliger tous ceux qui connaissent cette intention. Si elle est encore obligatoire pour ceux qui ignorent cette révocation, c'est moins le lien de la loi qui les oblige que leur conscience erronée.

Il est bon d'observer que dans les gouvernements constitutionnels l'abrogation expresse ne peut avoir lieu que par une loi. Les trois pouvoirs ne peuvent autrement user ensemble de leur autorité.

16. 11. De Vabrogation par une loi opposée. — Un législateur peut abroger une loi sans en faire mention ; il sufflt qu'il en publie une qui contienne des dispositions opposées ; il fait suffisamment connaître par là que son intention est d'abroger toutes les dispositions qui sont inconciliables avec la nouvelle loi. Dans ce cas, pour l'abrogation il n'est donc pas nécessaire d'employer aucune clause dérogatoire ni générale ni particulière.

En général lorsqu'une loi nouvelle n'abroge pas expressément une loi ancienne, il faut autant que possible les concilier ensemble, et regarder la dernière comme ayant élé publiée plutôt pour éclairer les précédentes que pour les abroger. Par la même raison, tout ce qui, dans les anciens édits peut se concilier avec les lois et ordonnances nouvelles, conserve toute sa force obligatoire et n'en reçoit aucune atteinte. Appuyés sur ces principes, les avocats vont fréquemment chercher dans l'ancienne législation les motifs de leurs plaidoiries.

Il y a des lois qui ont une existence tellement forte, qu'elles ne peuvent être abrogées à moins que leurs dispositions ne soient insérées dans les constitutions. On ne connaît à la vérité guère de lois de cette nature ; elles ont communément pour objet des privilèges accordés à des sociétés ou à des communautés. Par les dispositions qui leur donnent une vie si robuste, on a voulu rendre ces privilèges plus solides et les mettre à couvert de toute suppression. Dans la plupart de leurs bulles, les papes mettent des clauses dérogatoires, telles que celle-ci : Non obstante quacumque lege particulari, quocunque privilégia. Cette clause générale, au jugement de bons auteurs, ne suffit pas pour abroger les lois de la nature de celles dont nous venons de parler. 11 faut pour elles une révocation expresse.

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17. IH. De Vabrogation par la coutume. — La coutume a une force abrogatoire, nous le démontrerons à l'art. Coutume, où nous dirons les conditions dont elle doit être revêtue pour abroger une loi. Foy. Coutume, no. ABSENCE, ABSENT.

1. Formés par la nature et affermis par la religion, les liens qui attachent les sujets à leur souverain, les citoyens à leur patrie, sont sacrés ; ils subsistent toujours dans quelque lieu qu'ils se trouvent. Nous nous devons tous à l'Etat, et il n'est pas permis de le priver sans motif du secours qu'iKpeut tirer de noire personne et de nos talents. Un Français, hors du royaume, est toujours Français ; le gouvernement a le droit de rappeler, lorsqu'il le juge à propos , ceux qui se sont absentés. 11 peut même leur prescrire avec autorité la manière dont ils doivent se conduire en pays étranger, et faire des règlements qu'ils sont obligés de suivre. Et en effet nous avons un grand nombre de lois qui concernent les absents en général, et surtout les négociants qui commercent dans toutes les parties du monde. Lé gouvernement n'a point d'autorité directe dans les lieux qu'ils habitent, mais il peut agir indirectement sur ses sujets en les privant de certains droits. Nous avons vu, il y a quelques années, le 'jouvernement français défendre à nos compatriotes résidant à Montevideo, de prendre part à la lutte de ce pays contre la république Argentine. La pénalité était la dénaluralisalion. Puisqu'il y a un lieu réciproque entre les citoyens absents et leur patrie, il doit aussi y avoir des droits et des devoirs réciproques. Nous allons les exposer en peu de mots.

Article l".

Des devoirs des citoyens absents relativement à leur pairie.

2. Le citoyen qui est hors de son pays ne doit jamais rien faire qui soit préjudiciable à sa patrie. Dans tous les temps et chez tous les peuples on a lléiri des noms les plus odieux ceux qui, oubliant le sol qui les a vus nailre, ont mis leur fortune et leurs talents au service des ennemis de leur pays. Nous avons dans nos lois des peines très-sévères contre ceux qui portent les armes contre la France, ou même qui s'enrôlent dans les années étrangères sans l'autorisation du gouvernement. C'est ainsi que l'art. 17 du Code civ. prive de la qualité de Français, 1° quiconque s'est fait naturaliser en |)ays étrangler; 2° qui a accepté sans l'autorisation du gouvernement des fonctions publiques coi»férées par un gouvernement étranger; 3" qui fait en pays étranger un établissement sans esprit de retour. — Les établissements de commerce ne sont jamais considérés comme ayaiit été fai(s sans esprit de retour. — L'art. 21 du même code prive aussi de la qualité de Français celui qui prend du service militaire chez l'étranger, ou s'affilie à une corporaliorn militaire étrangère. L'art. 7o du Code pénal punit de la peine de mort tout Français qui a porté les armes contre la France.

3. A rexceplion des lois qui ont été portées contre les sujets qui s'absentent (et de ce nombre nous mettons les lois qui concernent la résidence, roy. ce mot), les lois de eur pays ne les obli-enl pas : parce que les lois sont plutôt atla. liées au sol qu'à la personne, il faut excepter de cette règle générale toutes les lois qui sont surtout personnelles. S'il y en a de cette nature, il est certam qu elles atteignent les personnes partout ou e les se trouvent, en pays étranger comme sur le sol de la patrie. Nous devons aussi excepter les absences faites à dessein d'éluder les lois. Les absences frauduleuses sont réprouvées par la conscience; et c'est un principe de droit qu'on ne peut retirer aucun avantage d'une action faite en fraude de la loi. Ainsi quoiqu'une personne qui se trouve de bonne foi dans une province étrangère ou dans une paroisse différente de la sienne, un jour de fête ou de jeûne pour sa parois-e, ne soit point tenue ni au jeûne ni an repos prescrit par les lois en ces jours, il ne faudrait pas porter le même jugement de celui qui sortirait précisément de sa province ou de sa paroisse pour être dispensé du jeûne ou du saint repos : Nemini fraus patrocinari débet. Cette règle du droit est fondée sur les règles de la plus saine raison. S'il était une fois admis qu'on peut toujours se soustraire à l'obligation des lois de son pays par l'absence, ce serait ouvrir la porte à toutes les transgressions. Les Pères du premier concile de Milan sous saint Charles Borromée condamnent très-expressément la gourmandise de ceux qui se rendent à Milan dans le seul but do jouir de la liberté qu'on y a de ne pas jeûner les quatre premiers jours de carême. t]onforméinent à ces principes, la congrégation du Concile de Trente, dans une décision approuvée par le pape Urbain VIII, a déclaré que lorsque sans avoir le dessein de changer de domicile, on va dans un lieu où le concile de Trente n'a pas été publié, pour s'y marier clandestinement, le mariage est absolument nul. Le motif qui appuie cette décision doit avoir une force égale à l'égard des autres lois. — Nous devons avouer avec Liguori que pour être dispensé de la loi du jeûne et d'autres lois semblables, il suffit d'avoir des motifs d'absence très-légers : une visite à faire, une récréation honnête à prendre, sont aux yeux de ce saint casuistc un motif suffisant {Lig., lib. m, ti. lOio). — • Nous de\ oiis encore excepter le cas où les lois de son pays deviendraient vexatoires et tyranniques ; le dessein d'échapper à leur action pernicieuse est un motif suffisant d'absence. Personne ne blâmera les Français qui pendant la révolution quittaient leur pays pour échapper aux lois de la Convention.

Article II.

Des devoirs de la patrie à l'égard de ses sujets absents.

4. L'Etat doit protéger les citoyens partout où ils se trouvent; eu pays étranger il doit les couvrir de sou nom. JÙeureux les hom-

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mes qui, forcés de parcoarir les régions étrangères, peuvent se dire : J'ai une patrie qui veille sur moi ; elle saura demander compte de la moindre atteinte qu'on pourrait porter à mes droits ! Ainsi autrefois le citoyen de la grande Rome se contentait de dire aux étrangers persécuteurs : Je suis citoyen romain, et ce nom seul le mettait à l'abri des injustes persécutions de ses ennemis. — Kn quittant sa patrie, l'homme ne la quitte pas tout entière, il y laisse souvent une épouse, des enfants, sa fortune. Ce n'est point assez de protéger l'absent sur le sol étran^^er, la patrie doit encore protection aux intérêts et aux affections qu'il y laisse. Notre Code civil a fait un titre particulier de cette importante matière. Nous allons citer un art. de M. C. R. (Dictionnaire de la conversation) qui résume avec beaucoup de précision et de clarté les points de la loi.

5. « Les législateurs du Code civil, dit-il, en établissant une loi sur l'absence, se sont attachés non-seulement à faire disparaître de cette matière les imperfections que les lois romaines y avaient laissées, mais aussi à combiner les dispositions de la loi nouvelle de telle manière que les droits de l'absent fussent parfaitement garantis, sans préjudice des intérêts des tiers. Dans ce but ils ont divisé l'absence en trois périodes. Pendant la première, l'absence est seulement présumée et les personnes qui ont des intérêts à débattre avec l'absent présumé so.it obligées de s'adresser au tribunal de 1" instance de son domicile, qui nomme un administrateur pour veiller sur ses biens, et commet un notaire pour le représenter dans les inventaires, comptes et partages auxquels il peut être intéressé. Lorsque quatre années se sont écoulées depuis que l'absent a disparu de son domicile et n'a point donné de se* nouvelles, les parties intéressées peuvent faire déclarer l'absence par le tribunal compétent. Le tribunal ordonne une enquête, et, un an après le jugement qui a ordonné l'enquête, l'absence est déclarée s'il y a lieu, et publiée par les journaux. — L'absence, lorsqu'elle est déclarée, produit des effets, tant relativement aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparition que relativement aux droits éventuels qui peuvent s'ouvrir en sa faveur. Quant aux biens que l'absent possédait au moment de sa disparition, ses héritiers présomptifs à celte époque ou à l'époque de ses dernières nouvelles, peuvent en obtenir la possession provisoire à charge de fournir caution. Le testament, si l'absent en a laissé un, est alors ouvert, et les légataires peuvent exercer provisoirement les droits que cet acte leur confère. L'époux commun en biens peut demander la dissolution de la communauté et la liquidation de tous les droits légaux et conventionnels. — Ici coiijinence la seconde période de l'absence. La possession provisoire des biens de l'absent n'est qu'un dépôt entre les mains de ceux (jui l'ont obtenue; ils en sont comptables envers l'absent, et leur obligation varie avec U durée de Tabseuce. Ainsi l'absent

ne peut réclamer que le cinquième de ses revenus s'il reparaît avant quinze ans révolus de sa dispatilion, et le dixième seulement s'il reparait après les quinze ans. — Si l'absence a duté trente années, à cette époque les envoyés en possession provisoire perçoivent la totalité des revenus ; ou s'il s'est écoulé cent années depuis la naissance de l'absent, la iiossession provisoire de ses biens est convertie en possession définitive, et le partage s'opère entre tous les ayants-droit. C'est la troisième période de l'absence. — Si l'absent reparaît après l'envoi e;i possession définitive, les biens lui sont remis dans l'état où ils se trouvent, et il recouvre le prix de ses biens aliénés. Ses enfants, ainsi que ses descendants directs, peuvent invoquer la même disposition de la loi pendant les trente années qui suivent l'envoi définitif. — Apiès le jugement qui a déclaré l'absence , les actions qui pouvaient être exercées contre l'absent doivent être dirigées contre ceux qui possèdent ses biens. — En ce qui concerne les droits éventuels qui peuvent compéter (appartenir) à l'absent, nul ne peut e:\ercer au nom de l'absent un droit de cette nature, s'il ne prouve préalaldement l'existence de l'absent au jour où le droit a été ouvert, sans toutefois préjudice de l'action en pétition d'hérédité, qui appartient à l'absent, s'il s'agit d'ui'.e succession qui lui e^t dévolue. — Si l'absent a disparu laissant des enfants mineurs, la mère est chargée de les élever et d'administrer leurs biens. Si le conjoint de l'absent contracte un nouveau mariage, l'absent est seul admis à attaquer la nouvelle union directement ou par un fondé de pouvoir. »

6. Afin qu'on puisse juger en connaissance de cause, nous allons citer les dispositions de nos Codes qui concernent les absents.

(Code civil, liv. I", litre iv.)