‹ Dictionnaire des ordres religieux, ou, Histoire des ordres monastiques, religieux et militaires, et les congrégations séculières de l'un et de l'autre sexe, qui ont été établies jusqu'à présent (volume 3)Chapitre 212 sur 838 · Ainsi les droits sur une chose peuvent se perdre · texte numérisé non relu

Ainsi les droits sur une chose peuvent se perdre

1° Par le fait immédiat du possesseur de ces droits, soit par convention, cession de bien, ou abandon [Voy. ces mots);

2° Par suite de son fait ; telle est l'expropriation contre un débiteur qui ne paye point {Voy. Expropriation^) ; telle est la confiscation par suite d'un délit ou d'une action défendue par la loi {Voy. Délit) ; telle est encore la prescription qui a pour cause la négligence du propriétaire (Voy. Prescription);

.3° Par la disposition de la loi : ainsi la loi prononçant la mort tivile ôle les droits de citoyen ; elle force à aliéner pour cause d'utililé publique , elle révoque les donations par survenance d'enfanis ; elle reconnaît la prescription [Voy. ces mots) ;

4° Par l'invasion de l'ennemi : li guerre donne des droits sur les choses qui appartiennent aux ennemis [Voy. Guerre);

5° Par la perte de possession. Nous en avons donné des preuves en parlant des animaux et des abeilles.

11.3° Moyens de conserver ses droits. — La loi attribué au propriétaire d'un droit le pouvoird'en poursuivre la conservation contre celui qui voudrait y porter atteinte. Cette demande ou poursuite s-e nomme action, qui n'est qu'une demande judiciaire qui tend à nous faire rendre ce qui nous appartient Ce terme est corrélatif du mot droit ; il en est le couronnement nécessaire. Car à quoi nous servirait d'avoir des droits si nous n'avions pas les moyens de les faire valoir et d'obtenir justice?

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