BIENS ECCLÉSIASTIQUES

Au mot BÉNÉFICE nous avons remis à traiter des biens qui peuvent être attachés aux cures, aux évèchés, aux chapitres. 11 y a un décret du 6 novembre 1813 qui règle toute la matière. Nous nous contenterons de le rapporter.

An. !«■■. Dans toutes les paroisses dont les curés ou desservants possèdent à ce titre des biens-fonds on des renies, la fabrique établie près cbaque paroisse esi (. bargée de veiller à la conservation des^lii;biens.

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

% Seront déposés dans une caisse on armoire à trois clefs de la fabrique, tons papiers, titres ou documents concernant ces liiens.

5. Seront aussi déposés, dans celte caisse ou armoire, les comptes, les registres^ les sommiers et les inventaires.

4. Nulle pièce ne pourra être retirée de ce dépôt que sur un avis nioiivé, signé par le titulaire.

!î. Il sera procédé aux inventaires des titre-, registres et papiers, à leurs rcculemenls ei à la formalioi) d'un registre sommier, conferniément aux articles 55 ei 56 du règlement du 30 décembre iSO,'.

6. Les titulaires exercent les droits d'usuiruit : ils en supportent les charges, le tout ainsi qu'il est établi au Code civil, et couformémeut aux ex|)licalions et modification- ci-après.

7. Le procès-verbal de leur prise de possession, dressé par le jug^^ de paix, portera la promesse, par eux souscrite, de jouir des biens en bons pères de famille, de les entretenir avec soin, et de s'opposer à toute usurpation ou détérioration.

8. Sont défendus aux titulaires, et déclarés nuls, tomes •aliénations, échangea, stipulations d'Iiypothèques, concessions de servitudes, et en général toutes dispositions opérant un changement dans la nature desdiis biens, ou une diminution dans leurs produits, à moins que ces actes ne soient par nous autorisés dans la forme accouiu:iiée.

9. Les titulaires ne p(>urront faiire des baux excédant neuf ans, que pai forme d'adjudication aux enchères, après que ruiilité en aura été dé' larée par deux experts, ijui visiteront les lieux et ferun: leur rapport : ces experts seront nommés par le souspréfet... Ces baux ne continueront, à l'égard des successeurs des liinlaires, que de la manière prescrite par l'art. 14ii;i du Coile civil.

10. Il est défendu de stipuler des pots-de-vin pour les baux des biens ecclésiastiques. Le successe.r d'un titulaire qui aura pris un pot-de-vin, aura la faculté de demander l'anp.ulaiion du bail, à compter de son entrée en juuissance, ou d'exercer son reciurs 1 n indemnité, soit contre les héritiers ou représentants du liuilaire, soii contre le (ermier.

11. Les rembour.-ements des capitaux faisant partie des dotations du clergé seront laits coniormément à notre décret du 16 juillet 1810, et à l'avis du conseil d'état du 21 décembre 1808... Les capitaux... srroni versés dans la caisse de la fabrique par le débiteur, qui ne sera libéré qu'au moyen de la décharge signée par les trois dépositaires des clefs.

12. Les tiiuiaires, ayant des bois-taillis dans leur dotation, en jouiront conformément à l'art. 590 du Ccle i ivil, si ce sont des bois-iaillis. Quant aux arbres-futaies réunis en bois ou épars, ils devront se conformer à ce qui est ordonné pour les bois des communes.

15. Les titulaires seront tenus de toutes les réparati ns de tous les biens dont ils jouisseiU, sauf, à l'égard des presbytères, la di.-pi.sition ci-après, art. 21. S'il s'agit de grosses réparations, et iju'il y ait dans la cais-e à trois clefs des fonds provenant de la cure, ils y seront employé-. S'il n'y a point .le tonds dans cette caisse, le litul.iire sera tenu de les fournir jusqu'à concurrence du tiers du revenu foncier de la cure, imlcp.Midamment des autres répaiations dont il (Si chargé. Quant à l'excédant du tiers du revenu, le titidaire pour, a être par nous autorisé, en la loruie accoutumée, soi! à un emprunt avec hypothèque, sait même à l'aliénation d'une partie des biens. Le décret d'.iutnrisation d'emprunt fixera les époques de remboursement à faire sur les revenus, de manière qu'il eu reste toujours les deux tiers aux curés. Lu tout cas, il sera suppléé pa-- le trésor... [royal) à ce qui manquerait, pour que le revenu restant au curé égale le taux ordinaire des congrues.

li. Les pour.-uites à fin de recouvrement des reveims seront faites par les titulaires, à leurs frais et

lisques. Ils ne piiurr<nl néanmoins, soit plaider en demandant ou eu déi'Midatit, soit même se désister, lorsqu'il s'agira des droits fonciers delà cure, sans l'antorisaiion du conseil de préfecture auquel sera envoyé l'avis du conseil de la fabrique.

15" Les frais des procès seront à la charge des curés, de la même manière que les dépenses pour réparations.

16. En cas de décès du titulaire d'une cure, le juge de paix sera tenu d'ajtposer le scellé d'offlce, suis rétribution pour lui cl son greffier, ni autres Irais, si ce n'est le seul remboursement du papier timbré.

i7. Les scellés seront levés, soit à la requête des héritiers, en présence du trésorier de la fabrique, soit à la re luèie du trésorier de la fabrique, en y appelant les héritiers.

18. Il sera procédé, parle juge de paix, en présence dTs héritiers et du trésorier, au récolemenl du précédent iiiventaire, contenant l'état de la partie du mobilier et des ustensiles dépendant de la cure, ainsi que des titres et papiers la concernant.

19. Expédition de l'acte de récolemenl sera délivrée au trésorier par le juge de paix, avec la remise des titres et papiers dépendant de la cure.

20. Il sera aussi fait, à chaque mutation de liluliiie, par le trésorier de la fabrique, un récolemenl de l'inventaire des titres, et de tous les instrumenis aratoires, de tous les ustensiles ou meubles d'attache, soit pour l'habitation, soit pour l'exploitation des biens.

* 21. Le trésorier de la fabri([ue poursuivra les hériiiers, pour qu'ils mettent les biens de la cure dans l'état de réparations où ils doivent les rendre. Les curés ne sont tenus, à l'égard du presbytère, qu'aux réparations locaiives, les autre^ étant à la charge de la commune.

22. Dans le cas où le trésorier aurait négligé d'exercer ses poursuites à l'époque où le nouveau titulaire entrera en possession, celui-ci sera tenu d'agir lui-même contre les héritiers ou de faire une sommation au trésorier de la fabrique de remplir à cet égard srs obligations. Cette sonimation devra être dénoncée par le titulaire au procureur... [duroi), afin que celui-ci contraigne le trésorier de la f.ilinque d'agir, ou que lui-même il lasse d'office les poursuites^ aux risques et périls du trésorier, et subsidiairementaux lisques des paroissiens.

23. Les archevêques et évèques s'mformeront, dans le cours de leurs visites, non-seulement de l'éiai de l'église et du presbylére, mais encore de celui des biens de la cure, aflu de rendre au besoin des ordonnances à l'effet de poursuivre, soit le précédent titulaire, soit le nouveau. Une expédition de l'ordonnance restera aux mains du trésorier pour l'exécuter, et une autre expédition sera adressée au procureur... {du roi), à l'ellei de contraindre, en cas de besoin, le trésorier par les moyens ei-dessus.

24. Diius tous les cas de vacance d'une cure, les revenus de l'année courante appartiendront à l'ancien titulaire ou à ses héritiers, jusqu'au ym de l'ouveriure de la vacance, et au nouveau titulaire depiiis le jour de sa numin.iiion.Les revenus qui auront eu cours du jour de l'ouveriure de la vacance, jusqu'au jour de la non)ination,ser<mt mis en réserve dans la caisse à trois dots, pour subvenir aux grosses réparations qui surviendront dans les bâtiments appartenant à la dotation, coniormément à l'article 13.

23. Le produit des revenus pendant l'année de la vacance sera constaté par les comptes que rendront le trésorier pour le lemps de la vacaiice, et le nouveau titulaire pour le reste de l'année : ces cocnptes porteront ce qui aurait été reçu par le précédent titulaire pour la même année, sauf reprise contre la succession, s'il y a lieu.

26. Les contestations sur les comptes ou répartilions de revenus dans les cas indiqués aux articles