I. Des dispositions de la lai relatives au droit d'usage

2. Voici ces dispositions, d'après le Gode forestier, tit. 3, sect. 8.

61. Ne seront admis à exercer un droit d'usage quelconque dans les bois de l'Etal que ceux dont les droits auront été, au jour de la proinu'o[,uion de la présente lui, reconnus fondés, soit p.ir des actes du Gouvernemeiii, soit par des jugement'^ ou arrêts déliiiitifs, ou seront reconnus tels p.ir suile d'in«;tances ailminislratives ou judiciaires acluillenieni engaijées, ou qui seraient internées devant les trii)nnaux, dans le délai de deux ans, à dater du j 'ur de la proniulgaiion de la présente loi , par des usagers aduellernent en jouissance.

02. Il ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de l'Eial, aucune concession de droits d'usage, de queli|ue nature et sous qu;lq;ie prétexte que ce puisse être.

03. Le Gouvernement pourra affranehir les forêts de l'Etat de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement qiù sera réglé de gré à gré, et, en cas de contestation, par les liibunaux. — L'action en aflrancliissemenl d'usage par voie de cantonnement li'apparliemlra qu'au Gouvernement, et non aux usaj^ers.

04. Quant aux autres droits d'usage (lueleonques et aux pâturage, panage et glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convcriis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées d" gré à gré, ou, en cas de contestation, pai' Tes tribunaux. — Néanmoins le rachat ne pourra être reipiis par l'administration dan» les lieux où l'exercice du dr .it de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cetle nécessité est contestée par l'adininisiration foreslière, les parties se iiourvdiront devant le conseil de prélecture, qoi , après une cniiuète </-■ commodo et incommodo, statuera, sauf le recours au conseil d'Et>t. jC.54o.)

G'). Dans t'Uiles le-; forêts de l'Etat qui ne seront poîiii affranchies au moyen du cantonnement ou de l'indemnité, conforinéinent .\\\\ articles o^) et <)4 cidessus, l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'admini>iialion, suivant l'état et la possibilité des forêls, et n'aura lieu que conformément aux dispositions contenues aux ariicles suivants. — En cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y aura lieu à recours au c^inseil de préfecture.

(iO. La durée de la glandée et du panage ne pourra excéder trois nmis — L'épo(|ue de l'ouverture en sera fixée chaque année par l'adminislraiiun foieslière.